Archives mensuelles: janvier 2019

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Résumé jurisprudentiel/droit syndical au Japon

Par deux décisions en date respectivement du 5 juillet 2011 et du 3 août 2011, la Commission métropolitaine des relations professionnelles de Tokyo a ordonné à la compagnie Japan Airlines International (JAI) d’afficher des excuses au motif que les remarques faites et les actes posés par la compagnie le 16 novembre 2010 contre deux syndicats, le

La théorie forum non conveniens en droit Quebecois

Mal connue dans les pays à tradition juridique continentale, forum non conveniens est une théorie juridique issue de la common law, permettant à une juridiction saisie d’un litige international de décliner sa compétence, pourtant établie selon les règles du for, au bénéfice d’une autre juridiction d’un autre pays. Cette technique, depuis longtemps admise dans des

La conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire : fin de l’assignation en validité

Article paru sur www.ohada.com, sous la cote D-14-17 www.ohada.com – Maitre Moudjahidi Abdoulbastoi L’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), le 10 juillet 1998, a révolutionné le droit de l’exécution forcée dans l’espace OHADA. Longtemps sous la domination coloniale française, les pays membres de

La nullité de l’exploit portant signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Cet article est déjà paru sur le site www.ohada.com, sous la cote D-11-88 www.ohada.com – Maitre Moudjahidi Abdoulbastoi Guidé par l’impératif de faciliter le recouvrement rapide des créances ne souffrant d’aucune contestation sérieuse, le législateur OHADA  a institué la procédure d’injonction de payer. C’est une procédure courte et simple permettant l’obtention rapide d’un titre exécutoire