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Résumé jurisprudentiel / jurisprudence OMC 01

Selon l’Organe d’appel (OA) de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la règle générale d’interprétation appliquée en vertu de l’article 31 de la Convention de Vienne est devenue une règle de droit international coutumier ou général et fait donc partie des « règles coutumières d’interprétation du droit international public » que