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Résumé jurisprudentiel / jurisprudence OMC 01

Selon l’Organe d’appel (OA) de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la règle générale d’interprétation appliquée en vertu de l’article 31 de la Convention de Vienne est devenue une règle de droit international coutumier ou général et fait donc partie des « règles coutumières d’interprétation du droit international public » que

Généralités sur le cadre légal de lutte contre le blanchiment d’argent aux Comores

De façon générale, le blanchiment d’argent consiste à rendre légitime au moyen de manipulations diverses des fonds dont l’origine illégale est avérée. Mais selon le Droit comorien, dans l’article 1er de l’Ordonnance

La cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la liberté de presse

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP) a rendu un arrêt historique, le 05 décembre 2014, relatif à la liberté de presse : Affaire Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso. « Toutes les condamnations prononcées par le Tribunal de grande instance et confirmée par la Cour d’appel de Ouagadougou étaient disproportionnées par

Plaidoirie pour les déshérités

Plaidoirie présentée le 3 novembre 2017, lors du Concours international des plaidoiries pour les droits de l’homme (Mémorial de Caën). « Notre religion c’est l’Islam » : La religion d’État contre les minorités religieuses. « Non! Je ne peux pas renoncer à mes convictions religieuses. Non ! Je ne peux pas me convertir à l’Islam,

La conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire : fin de l’assignation en validité

Article paru sur www.ohada.com, sous la cote D-14-17 www.ohada.com – Maitre Moudjahidi Abdoulbastoi L’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), le 10 juillet 1998, a révolutionné le droit de l’exécution forcée dans l’espace OHADA. Longtemps sous la domination coloniale française, les pays membres de

La nullité de l’exploit portant signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Cet article est déjà paru sur le site www.ohada.com, sous la cote D-11-88 www.ohada.com – Maitre Moudjahidi Abdoulbastoi Guidé par l’impératif de faciliter le recouvrement rapide des créances ne souffrant d’aucune contestation sérieuse, le législateur OHADA  a institué la procédure d’injonction de payer. C’est une procédure courte et simple permettant l’obtention rapide d’un titre exécutoire