Focus : Le nouveau système comptable OHADA

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Focus : Le nouveau système comptable OHADA

La comptabilité OHADA

Le Droit comptable OHADA

Le droit comptable fait partie des matières relevant du domaine de compétence attribué à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), selon l’article 2 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
Et depuis, deux actes uniformes successifs ont été élaborés par ladite organisation panafricaine pour régir la comptabilité des entreprises dans l’espace OHADA.

Dans cette interview, Maitre MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI, associé au Cabinet d’avocats SI&A, nous explique les principales nouveautés du nouvel acte uniforme révisé.


POURQUOI COMPTEZ-VOUS REAGIR AUJOURD’HUI SUR LA COMPTABILITÉ OHADA ?
Je tenais à intervenir sur ce sujet aujourd’hui afin d’apporter quelques éclaircissements sur les nouveautés introduites dans le nouvel acte uniforme de l’OHADA relative à la comptabilité des entreprises.
En effet, à l’occasion d’une cérémonie de fin de formation des agents de l’Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID), l’expert formateur a tenu des propos qui ne peuvent laisser indifférents les juristes d’affaires de ce pays. Une erreur est admissible de la part d’un expert. Mais quand cette erreur prend les allures de contrevérités enseignées à des agents des Impôts, cela nécessite une mise au point afin de remettre les choses à leur place.
Cette mise au point est d’autant plus nécessaire que ces contrevérités ont été rapportées dans le N°3849 du quotidien national Al-watwan, paru le 22 janvier 2020.


QUELLES SONT LES CONTREVÉRITÉS DITES PAR L’EXPERT EN QUESTION ?
Tout d’abord, il prétend effectuer une restitution d’une formation qu’il a suivi même au Bénin, en 2003, en tant qu’expert en comptabilité l’OHADA.
Il est important de rappeler que l’Acte uniforme de l’OHADA relative à la comptabilité des entreprises qui étant encore en vigueur en 2003 a été révisé de façon significative par le Conseil des Ministres de cette organisation panafricaine, le 26 janvier 2017. Les innovations de l’acte révisé rend caduc aujourd’hui une grande partie de notions de base enseignées en 2003. De 113 articles pour l’ancien texte, nous sommes passés à 123 articles, pour le nouveau texte, avec 3 articles abrogés, 10 articles rajoutés et seulement 15 articles qui n’ont connu aucune modification. Cela veut dire que sur les 110 articles qui ont survécu à la révision, 95 ont connu des modifications. D’où l’ampleur de la réforme entreprise.
L’OHADA n’a pas vocation à régir le domaine fiscal des ses Etats-membres. Elle intervient dans le domaine de la comptabilité des entreprises se trouvant dans son périmètre juridictionnel en fixant les éléments composant la liasse fiscale, étape préalable au traitement fiscal des données comptables. Alors, si un expert n’arrive pas à démêler ces choses-là, cela remettrait en cause la fiabilité de son expertise.


QUELLES SONT LES INNOVATIONS MAJEURES NOUVEL DU ACTE UNIFORME DE L’OHADA SUR LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES ?
Les innovations de ce nouvel acte révisé sont aussi bien d’ordre formel que substantiel.
Pour ce qui concerne sa forme, le nouvel acte ne porte plus le même intitulé. L’ancien acte uniforme relative à la comptabilité des entreprises , adopté le 22 février 2000 (contrairement aux dires de l’expert qui a évoqué 1999 comme année d’adoption) et entré en vigueur le 1er janvier 2001, pour les comptes personnels, et le 1er janvier 2002, pour les comptes combinés, portait le nom de « Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ». Le nouvel acte porte l’intitulé de « Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière ».
Ensuite, le nouvel acte substitue la notion de « entité » à la notion de « entreprise ». On ne parle plus de comptabilité générale. À la place, on parle de comptabilité financière.
Substantiellement, l’acte révisé innove sur plusieurs points. Tout d’abord, il y a l’introduction des normes IFRS dans le système comptable OHADA, surtout pour les entreprises cotées en bourse. L’acte révisé apporte, par exemple, des précisions intéressantes sur ce qu’est l’amortissement des immobilisations en définissant ce qu’on appelle « la valeur résiduelle ». Il a ouvert la possibilité d’effectuer la correction d’une erreur significative commise au cours d’un exercice antérieur par l’ajustement du compte « Report à nouveau ».
Et surtout, le nouvel acte réduit à deux les systèmes comptables OHADA, par la suppression du « système allégé ». Désormais, il n’y a que le « système normal » et le « système minimal de trésorerie » ouvert aux très petites entreprises (TPE). Le jeu complet d’états financiers annuels se caractérise par le remplacement du Tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) par le Tableau de flux de trésorerie (TFT), le remplacement de l’État annexé par les Notes annexes, et la relégation de l’État supplémentaire statistique au rang d’une simple note figurant dans les Notes Annexes pour le système normal.
Avant de finir, je voudrais souligner que le nouvel acte a revu à la hausse les seuils plafonds des chiffres d’affaires des entreprises éligibles au système minimal de trésorerie. Pour les entreprises qui font du négoce, le seuil est ramené de 30 millions de Franc CFA (soit 22 500 000 FC) à 60 millions de Franc CFA (soit 45 000 000 FC). Pour ce qui concerne les entreprises artisanales, le seuil est ramené de 20 millions de Franc CFA (15 000 000 FC) à 40 millions de Franc CFA (30 000 000 FC). Et pour les entreprises de services, le seuil est ramené de 10 millions de Franc CFA (75 000 000 FC) à 30 millions de Franc CFA (22 500 000 FC).


DEPUIS QUAND CE NOUVEL ACTE EST ENTRÉE EN VIGUEUR ?
Le nouvel acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière est adopté par le Conseil des ministres de l’OHADA, le 26 janvier 2017. Il a été publié au Journal officiel de l’organisation, le 15 février 2017. Et il est entré en vigueur le 1er janvier 2018, pour les comptes personnels. Pour les comptes consolidés et les comptes combinés, il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019.


CET ACTE UNIFORME RÉVISÉ NÉCESSITERAIT -IL DES MODIFICATIONS MAJEURES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ?
Quelques modifications s’imposent telle que la réécriture de l’article 42 du Nouveau Code général des impôts relatif à la liasse fiscale. Mais ces modifications n’impacteront pas sur la philosophie à l’origine de la rédaction de l’actuel code des impôts.

Tous les commentaires :

Les opinions et points de vue exprimés dans les commentaires sont le fait de leur auteur et ne peuvent en aucun cas être imputés à nos redacteurs.
Ahamada Ibrahima

Lire cet article ouvre grandement les yeux a nous fiscalistes et comptables car en dehors des publications des institutions relatifs aux droit des affaires en Afrique, rare les experts qui commentent ces actes. Grand merci à Maître Moudjahid et bonne lecture a ceux qui verrons l’importance de cette publication.

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    Me. Moudjahidi

    Nous vous remercions

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AffiliateLabz

Great content! Super high-quality! Keep it up! 🙂

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