Généralités sur le cadre légal de lutte contre le blanchiment d’argent aux Comores

Home / Généralités sur le cadre légal de lutte contre le blanchiment d’argent aux Comores

Généralités sur le cadre légal de lutte contre le blanchiment d’argent aux Comores

De façon générale, le blanchiment d’argent consiste à rendre légitime au moyen de manipulations diverses des fonds dont l’origine illégale est avérée. Mais selon le Droit comorien, dans l’article 1er de l’Ordonnance N°09-002/PR du 06 mars 2009 relative au blanchiment, au financement du terrorisme, à la confiscation et à la coopération internationale en matière de produits du crime, le blanchiment d’argent est défini comme :

  • la conversion ou le transfert de biens ou de fonds, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou des fonds, ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
  • la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle des biens ou des fonds résultant d’une infraction pénale sous-jacente ;
  • l’acquisition, la détention ou l’utilisation de valeurs par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait dû savoir que lesdits biens ou lesdits fonds constituent un produit de tout crime ou délit au sens de l’Ordonnance ;
  • le financement du terrorisme ou sa tentative tels que ci-après définis : le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces biens ou ces fonds utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre un acte de terrorisme, indépendamment de la survenance d’un tel acte.

Cette définition de l’article 1er de l’Ordonnance citée ci-haut est une reprise, presque mot à mot, de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 (la Convention de Palerme) et de l’article 3 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (la Convention de Vienne). La Loi N°12-008/AU relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 28 juin 2012 propose une définition du blanchiment d’argent quasi-identique à celle de l’Ordonnance N°09-002/PR : il définit le blanchiment d’argent comme :

  • la  conversion,  le  transfert  ou la  manipulation  de  biens  ou  de revenus, dont l’auteur sait ou aurait dû savoir qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou délit dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite des dits biens ou des fonds, ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
  • la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle des biens ou des droits y relatifs dont l’auteur sait ou aurait dû savoir qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ;
  • l’acquisition, la détention ou l’utilisation de valeurs par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait dû savoir que lesdits biens ou lesdits revenus constituent un produit de tout crime ou délit au sens du Projet de loi.

Cette seconde définition a l’avantage d’avoir pris en compte l’élément intentionnel dans la détermination des actes constitutifs de l’infraction de blanchiment. Dans la Loi N°12-008/AU, le financement du terrorisme n’a pas été assimilé à du blanchiment d’argent. Mais, il est érigé en une infraction à part.

Toutefois, il est à noter que, malgré les efforts faits depuis l’Ordonnance N°03-002/PR du 28 janvier 2003 relative au blanchiment, au financement du terrorisme, à la confiscation et à la coopération internationale en matière de produits du crime pour mieux déterminer l’infraction de blanchiment d’argent, le définition de celle-ci n’est pas encore conforme aux normes internationales posées en la matière par la communauté internationale et le Groupe d’Action Financière (GAFI) ; Plus précisément la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée (2000) et la Résolution 1617 (2005) du Conseil de sécurité de l’ONU, en date du 29 juillet 2005 (résolution ayant valeur contraignante car prise sous l’emprise du chapitre VII de la Charte de l’ONU.

Analyse et appréciations

En se référant aux Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) relatives aux normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (version février 2012), nous nous sommes rendu compte que la définition et l’incrimination données par les différents textes comoriens successifs relatifs au blanchiment d’argent (Ordonnance N°03-002/PR du 28 janvier 2003, l’Ordonnance N°09-002/PR du 06 mars 2009 et la Loi N°12-008/AU du 28 juin 2012) souffre de plusieurs imperfections dont celle liée aux infractions sous-jacentes du blanchiment de capitaux qui n’ont pas couvert toutes les infractions graves (surtout les catégories désignées d’infractions), tels que stipulé dans les Recommandations R.3.2. et R.3.4.1.

Selon la Recommandation R.3.2. : « Les pays devraient appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves, afin de couvrir la gamme la plus large d’infractions sous-jacentes. Les infractions sous-jacentes peuvent être définies par rapport à l’ensemble des infractions, par rapport à un seuil lié soit à une catégorie d’infractions graves, soit à la peine privative de liberté dont est passible l’infraction sous-jacente (méthode du seuil), par rapport à une liste d’infractions sous-jacentes ou par une combinaison de ces méthodes ».

Comme le recel, le blanchiment d’argent est une infraction qui ne peut être constituée avant la commission d’une première infraction, appelée « infraction principale » ou « infraction sous-jacente ». Il est donc une infraction de conséquence, c’est-à-dire qu’il implique une infraction préalable. Et, conformément à la Recommandation R.3.2., le blanchiment d’argent (ou des capitaux) doit pouvoir s’appuyer sur la commission des infractions graves (comme infractions sous-jacentes). Le législateur comorien a fait le choix de la généralité. Aux termes de l’article 1er de la Loi N°12-008/AU, tous les délits et les crimes sans distinction sont susceptibles d’être constitutifs de l’infraction principale (ou de l’infraction sous-jacente), qu’ils soient punis par le code pénal lui-même ou par d’autres lois spéciales (comme le Code général des impôts et le Code des Douanes). Ne peuvent cependant pas donner lieu à la caractérisation de l’infraction de blanchiment, les contraventions ou les faits ne constituant aucun crime ou délit. Donc, d’après la R.3.2., les infractions sous-jacentes devront englober l’ensemble des infractions graves qui peuvent exister. Cela veut dire que les Comores ont bien fait de désigner les crimes et les délits, à l’exclusion des contraventions. Mais, il se trouve que, étant donné l’ancienneté du Code pénal comorien, plusieurs actes, aujourd’hui, constitutifs d’infractions graves, au niveau de plusieurs Etats, ne sont pas incriminés en Droit pénal comorien. Ce qui fait qu’une grande partie d’infractions graves, désignés par le GAFI comme des « catégories désignées d’infractions », ne sont pas incriminées par le législateur comorien.

Selon la Recommandation R.3.4.1. : « Quelle que soit l’approche adoptée, chaque pays devrait au minimum inclure une gamme d’infractions au sein de chacune des catégories désignées d’infractions. … ».

D’après cette recommandation, les infractions sous-jacentes doivent inclure, au moins, ces catégories désignées d’infractions définies par le GAFI. Une grande partie de ces infractions ne sont pas incriminées en droit comorien. Voici un tableau de ces infractions et leur état d’incrimination dans les textes comoriens :

Tableau 01 : Les catégories désignées d’infractions, selon le GAFI

D’après ce tableau, les infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux aux Comores ne couvrent pas toues les catégories désignées d’infractions telles que visées à la Recommandation R.3.4.1. Des infractions aussi graves, tels que le trafic illicite d’armes et le terrorisme, ne sont pas incriminées en Droit comorien, ce qui contrevient à cette recommandation de la GAFI.

a – Le terrorisme

Les termes « terrorisme » et « acte terroriste » ne figurent nulle part dans le code pénal comorien. Donc, le terrorisme n’a jamais été considéré comme une infraction pénale au sens de la loi comorienne. Seule l’infraction mal délimitée et mal définie d’« attentat » et ses connexes pourraient être assimilés à la définition moderne de terrorisme. Or le champs d’application de l’infraction d’attentat ne correspond pas aux normes internationales telles que posées par les 18 conventions internationales (dont 12 élaborées en dehors du cadre direct des Nations unies  et 6 élaborées sous les auspices de l’ONU ), ainsi que les normes posées par les organisations régionales dont les Comores sont membres : La Convention arabe sur la répression du terrorisme, signée lors d’une réunion au Caire du 22 au 24 avril 1998, au Secrétariat général de la Ligue des Etats arabes (LEA) ; la Convention de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) sur la lutte contre le terrorisme international, signée à Ouagadougou le 1er juillet 1999, et pas encore entrée en vigueur ; et la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, signée à Alger le 14 juillet 1999, et pas encore entrée en vigueur. Et c’est là où découle la nécessité d’incriminer le terrorisme, dans le droit comorien.

Voici les principaux Conventions et Protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ratifiés par l’Union des Comores :

Tableau 02 : Les principales conventions internationales sur le terrorisme, ratifiées par les Comores

Pour compléter leur dispositif antiterroriste, les Comores doivent s’efforcer de ratifier les conventions et protocoles suivants :

  • La Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection, signée à Montréal (1er mars 1991) ;
  • Le Protocole à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime (2005) ;
  • Le Protocole au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2005) ;
  • Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (13 avril 2005) ;
  • La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale (10 septembre 2010)  ;
  • Le Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronef (10 septembre 2010).

Dans l’article 1er 2°) de l’Ordonnance N°09-002/PR et de la Loi N°12-008/AU, l’acte terroriste est défini comme :

  • « toute infraction en relation avec une entreprise, individuelle, ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » ;
  • « tout acte ayant pour but de porter volontairement atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne l’enlèvement et la séquestration de personnes » ;
  • « tout acte dont le contexte est d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à commettre ou s’abstenir de commettre un acte quelconque. »
  • « La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaire en tant qu’élément de l’infraction peut être déduite de circonstances factuelles objectives. »

Cette définition est non seulement incomplète, si on tient compte des normes évoquées ci-dessus, mais n’incrimine pas l’infraction en Droit comorien, car les deux textes en question se sont contentés de définir l’acte terroriste sans le pénaliser. Donc, on est porté à croire que cette définition est donnée, non pour pouvoir incriminer le terrorisme, mais plutôt pour servir de base à l’incrimination de l’infraction de « financement du terrorisme ». Le fait que ces deux textes n’ont assorti l’acte terroriste d’aucune peine légale démontre que les termes utilisés dans l’article 1er 2) de ces deux textes ont défini cet acte sans pour autant vouloir l’ériger en infraction pénale.

Le terme « terrorisme » tel qu’il définit dans l’article 2, 2°), comme notion juridique, est beaucoup plus proche des normes internationales que le terme « acte terroriste ». Et le fait qu’il est défini différemment de l’acte terroriste confirme l’idée que le terrorisme, en Droit comorien, n’est pas encore érigé en infraction pénale. Ou, plutôt, nous sommes amenés à dire que les Comores ne disposent pas d’une législation adéquate pour couvrir les infractions terroristes pertinentes.

Le terrorisme serait mieux incriminé s’il l’était de façon à englober tous les différents actes définis par les 12 conventions et protocoles internationaux auxquels les Comores sont parties.

Selon l’article 02 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, constitue un acte terroriste :

  • tout acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l’un des conventions et protocoles cités ci-dessus et auxquels les Comores sont parties, mais aussi
  • tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

La définition retenue par le législateur comorien est loin de correspondre à celle du paragraphe 17 ci-haut.

b – La traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants

La traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ne sont jusqu’à lors incriminés en droit comorien. Pourtant, ces deux fléaux font parties des principaux problèmes transnationaux auxquels sont confrontés l’ensemble de la communauté internationale.

Il est à noter que l’Union des Comores a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme), le 25 sept 2003, tout en oubliant de faire de même pour les deux Protocoles additionnels à cette Convention : le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

c – Le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

L’article 328 du Code pénal comorien incrimine, de façon claire, le trafic illicite des stupéfiants. Toutefois, la définition donnée au trafic illicite de stupéfiants n’est pas totalement conforme à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes (Convention de Vienne, 1988) à laquelle les Comores ont adhérés depuis le 1er mars 2000. Plusieurs dispositions prévues par ladite convention pour sa mise en application effective n’ont pas été prises.

Il est à noter que le Code Pénal comorien date de 1982, et l’adhésion des Comores à la Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes date de l’an 2000. La logique voudrait qu’après la ratification de cette convention, les Comores devaient réviser son code pénal pour le mettre en conformité avec ces nouvelles obligations internationales découlant de ladite convention. Or, rien de telle n’a été fait.

d – Les infractions pénales contre l’environnement

Aucun texte ne criminalise les actes contraires à la protection et à la conservation de l’environnement.

e – La piraterie

Malgré la ratification de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, celle de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime, et celle de la Convention de Montego Bey sur le droit de la mer, les Comores n’ont pas encore incriminé les actes de piraterie, aériens ou maritimes. Pourtant la piraterie est définie comme le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef (cas de piraterie aérien), d’un navire (cas de piraterie maritime) ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental. C’est un acte assimilé à un acte terroriste dont le financement constitue une infraction au sens de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

La Loi N°12-008/AU a défini la piraterie, mais ne l’a pas incriminé.

f – Les délits d’initiés et la manipulation de marchés

Les délits d’initiés et la manipulation de marchés ne sont pas encore incriminés en Droit comorien, car aucun marché boursier ne fonctionne pour le moment aux Comores. Mais, il serait judicieux d’incriminer ces actes afin de faciliter et permettre la poursuite des actes de blanchiment de l’argent issu de ces délits. Le principe de double incrimination voudrait que les Comores incriminent ces actes afin de faciliter aussi les extraditions vers des pays requérants.

Comme la piraterie, le délit d’initié a été défini par la Loi N°12-008/AU, sans aucune sorte d’incrimination.

Laissez un commentaire