La conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire : fin de l’assignation en validité

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La conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire : fin de l’assignation en validité

Article paru sur www.ohada.com, sous la cote D-14-17

www.ohada.com – Maitre Moudjahidi Abdoulbastoi

L’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), le 10 juillet 1998, a révolutionné le droit de l’exécution forcée dans l’espace OHADA. Longtemps sous la domination coloniale française, les pays membres de cette organisation avaient adopté, jusque-là, les techniques et les procédures du droit français, de l’époque, en matière de voies d’exécution : saisies conservatoires, saisie-arrêt, saisie-exécution, etc.
Pour ce qui concerne la saisie conservatoire, c’est une procédure qui permet à un créancier de rendre indisponibles les biens meubles, corporels ou incorporels, de son débiteur, entre ses mains ou celles d’un tiers. En tant que biens meubles incorporels, la saisie peut concerner les créances du débiteur entre les mains d’un tiers, les droits d’associés et les valeurs mobilières. Cette saisie est une mesure purement conservatoire qui consiste à empêcher le débiteur de se rendre insolvable, en aliénant ses actifs. Elle est ouverte à tout créancier muni ou non d’un titre exécutoire. En cas d’absence d’un titre exécutoire, le créancier doit obtenir l’autorisation du juge avant d’y procéder.
Pour pouvoir se faire payer sa créance sur les biens objets de la saisie conservatoire, le créancier est tenu de convertir celle-ci en saisie exécutoire (saisie-vente ou saisie-attribution). Et c’est justement sur cette conversion que nous allons expliciter les différentes techniques auxquelles elle est soumise (I et III), les risques qu’encourt le créancier en poursuivant le débiteur selon la procédure en validité (IV), le fondement de l’abrogation de la procédure en validité (II), avant d’aborder la pratique comorienne en matière de conversion des saisies conservatoires (V).

I.    LA PROCEDURE AVANT L’ACTE UNIFORME OHADA RELATIF AUX VOIES D’EXECUTION
Comme dans le nouveau droit, l’ancien droit autorisait au créancier, non détenteur d’un titre exécutoire, de procéder à une saisie-arrêt (1) et à une saisie conservatoire (2). Dans les deux cas, il fallait l’autorisation du juge. Ces deux saisies étaient finalement converties en saisies exécutoires selon la procédure en validation (3).

1.    La saisie-arrêt sans titre exécutoire
En l’absence d’un titre exécutoire, un exploit de saisie-arrêt peut être signifié au tiers saisi. Il doit contenir, à peine de nullité, les indications suivantes :
–    les noms et qualités du saisissant, du saisi et du tiers saisi ;
–    l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite ;
–    la copie de l’ordonnance qui l’a autorisée ;
–    élection de domicile dans le lieu ou demeure le tiers saisi, si le saisissant n’y demeure pas.
Lors de la signification de l’exploit de saisie-arrêt le tiers saisi doit, séance tenante sur l’original, ou, s’il ne le peut, dans la huitaine, par déclaration au greffe, fournir tous renseignements concernant le montant de sa dette, les paiements à compte s’il en a été faits, l’acte ou les causes de libération s’il n’est plus débiteur, la réalité des biens saisis et les prétentions déjà élevées par des tiers sur les mêmes créances ou effets mobiliers. La déclaration est tenue à la disposition du créancier saisissant.
Le tiers saisi est responsable de l’irrégularité ou de l’inexactitude de sa déclaration, dans la mesure du préjudice causé au saisissant.
A compter de la signification de l’exploit de saisie-arrêt, le tiers saisi ne peut faire aucun paiement ou remise des sommes et effets saisis, entre les mains du créancier saisissant ou de la partie saisie. Il peut toutefois, quand elle porte sur des sommes d’argent, en consigner le montant à la caisse du trésor. Quand elle concerne les effets mobiliers il peut les remettre à l’huissier. Dès la consignation ou la remise, le tiers saisi est déchargé des causes de la saisie.
Dans la quinzaine de l’exploit de saisie, sauf les délais de distance, le créancier saisissant le signifie à la partie saisie, et, par le même acte, cite celle-ci à comparaître à jour indiqué, devant le tribunal de son domicile pour voir déclarer valable la saisie et s’entendre condamner à paiement : c’est la procédure en validité (voir ci-après).

2.    La saisie conservatoire
Selon l’ancien droit, tout créancier d’une somme d’argent, justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe, peut, par requête présentée au magistrat compétent pour statuer au fond suivant les règles de droit commun, obtenir par ordonnance l’autorisation de saisir conservatoirement les effets mobiliers et meubles corporels de son débiteur dans tous les cas qui requièrent célérité et si le recouvrement de la créance est en péril.
L’ordonnance autorisant la saisie doit, à peine de nullité de la saisie, indiquer les éléments suivants :
–    le montant de la somme pour laquelle elle est autorisée ;
–    le délai pendant lequel le créancier doit intenter son action au fond. Toutefois, cette instance ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant celui de la saisie ;
–    le cas échéant, le montant de la caution ou les justifications de solvabilité à fournir par le créancier.
Cette ordonnance est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel et revêtue de la formule exécutoire en cas d’autorisation de saisir des biens situés hors du ressort. Elle n’est pas susceptible de voies de recours, mais doit expressément prévoir qu’en cas de difficultés, il en sera référé au même magistrat. Celui-ci, les parties entendues, après nouvel examen de la requête et de la procédure suivie, confirme ou retire l’autorisation précédemment accordée.
Faute par le créancier d’avoir introduit l’instance au fond (procédure en validation) dans le délai fixé par le juge dans l’ordonnance autorisant la saisie, cette dernière sera nulle de plein droit sans qu’il soit besoin d’en faire prononcer la mainlevée.

3.    La procédure en validation
Il est très important de noter que la saisie conservatoire, en tant que telle, et la saisie-arrêt sans titre exécutoire (dans ce cas, considérée comme une sorte de saisie conservatoire) ne pourraient, en principe, être effectué contre un débiteur quelconque sans l’autorisation du juge, en général, le président du tribunal. Et cette autorisation est accordée selon la procédure d’ordonnance sur requête : le créancier soumet au juge une simple requête lui demandant d’autoriser la saisie. Le juge, sans avoir à appeler ni à entendre le débiteur, peut décider ou non d’autoriser la mesure, en s’appuyant sur le caractère apparent du bien fondé de la créance. Pour cela, il examine uniquement les pièces fournies par le créancier pour ordonner la saisie. Ceci constitue une entorse au principe sacro-saint du contradictoire en matière procédurale.
C’est la raison pour laquelle, le créancier saisissant a l’obligation d’assigner au fond (en validation de la saisie) le débiteur dans le délai fixé par le juge dans l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire. Cette assignation en validité ne peut être servie avant l’expiration d’un délai de 15 jours, à compter du jour de la saisie conservatoire.
La procédure en validation vise trois objectifs :
–    permettre au débiteur de soumettre ses moyens de défenses, jusque-là inconnus du juge ;
–    permettre au juge de rendre une décision au fond, en tranchant le litige opposant les deux parties à l’instance par un jugement, au sens strict du terme ;
–    permettre au juge, soit, en cas de créance jugée fondée à l’issu de la procédure, de convertir la saisie conservatoire en saisie exécutoire, ouvrant la voie à la vente aux enchères des biens saisis, soit, en cas de créance non fondée, d’ordonner la mainlevée des biens saisis et, le cas échéant, la condamnation du soi-disant créancier à réparer le préjudice subi par l’autre partie.
C’est à ce stade de la procédure que le principe du contradictoire va jouer, en permettant aux parties de discuter, en audience publique, du bien fondé ou non de la créance ayant justifié la saisie conservatoire pratiquée antérieurement sur les biens du prétendu débiteur.
Cette procédure est héritée de l’ancien Code procédure civile de l’Etat français, ancienne puissance colonisatrice de la quasi-totalité des Etats membres de l’OHADA.
Toutefois, l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a rendu inopérantes plusieurs dispositions de droit interne, hérité de la colonisation. La primauté du droit supranational OHADA sur le droit interne des Etats est affirmée par l’article 10  du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

II.    LE FONDEMENT DE L’ABROGATION DE LA VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
Selon certaines dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (1), ainsi que quelques jugements et arrêts rendus par des juridictions OHADA (2),  la procédure en validité de la saisie conservatoire est abrogée.

1.    L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)
Conformément à l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), la procédure en validité prévue par l’ancien Code procédure civile comorien est abrogée (a) en faveur des dispositions des articles 69 et suivants de l’AUPSRVE, celles des articles 82 et suivants de l’AUPSRVE, et celles des articles 88 et suivants de l’AUPSRVE (b).

a)    Les dispositions de l’article 336 de l’AUPSRVE
L’article 336 de l’AUPSRVE dispose que :
« Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties ».
D’après cette disposition, combinée avec celles de l’article 337 du même acte uniforme, toute législation nationale antérieure relative aux mesures conservatoires, aux mesures d’exécution forcée et aux procédures de recouvrement sont abrogées, qu’elles soient contraires ou non à l’Acte uniforme en question. Ici, le législateur OHADA est clair : aucune disposition antérieure non contraire à l’AUPSRVE ne peut survivre à son entrée en vigueur.
Ce raisonnement a été corroboré par le la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dans son Arrêt N°016 du 29 avril 2004, dans l’affaire Scierie d’Agnibilekrou c/ H.S. Dans cette affaire, le juge suprême OHADA a écarté, en matière d’injonction de payer, un moyen tiré de la législation ivoirienne qui, sans être forcément contraire à l’AUPSRVE, n’était pas prévu dans ledit acte uniforme.
Donc, dès l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, la procédure en validité de la saisie conservatoire, relevant du droit interne et antérieur, est abrogée de façon définitive.

b)    Le Titre II du Livre II
Après avoir abrogé explicitement la procédure en validité par les dispositions combinées des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE, le législateur OHADA a mis en place, par substitution, d’autres mécanismes de conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire. Et ces nouvelles procédures sont différentes de celles décrites en haut (voir le titre I).

•    La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente :
Les dispositions des articles 69 et 88 de l’AUPSRVE ont prévu la manière dont devraient être converties les saisies conservatoires des droits d’associés et des valeurs mobilières, ainsi que celles des saisies conservatoires des biens meubles corporels, en saisie-vente. Et, comme cela sera expliqué ci-après, cette procédure est très différente de celle prévue par l’ancien Code de procédure civile.

•    La conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution
Pour ce qui est de la conversion en saisie-attribution des saisies conservatoires des créances, l’article 82 de l’AUPSRVE propose un schéma qui est aussi différente de celui proposé dans l’ancien Code de procédure civile.

2.    La jurisprudence OHADA
La jurisprudence OHADA en la matière est aussi catégorique. Elle plaide pour l’abrogation pure et simple de la procédure en validité. Plusieurs jugements (a) et deux arrêts de Cours d’appel (b) et (c) confirment le caractère constant de cette position jurisprudentielle.

a)    Des jugements rendus par des tribunaux de première instance de l’OHADA
Plusieurs jugements rendus par des tribunaux de première instance de l’OHADA ont fait obstacle à la procédure en validation au motif que celle-ci est abrogée, depuis le 10 juillet 1998, date d’entrée en vigueur de l’AUPSRVE. Six jugements sont illustratifs de cette tendance.
Tout d’abord, le jugement N° 15/Civ du 19 janvier 2000 rendu par le Tribunal de Première Instance de Nkongsamba (Cameroun)  stipule que l’AUPSRVE ignore la procédure en validité de saisie conservatoire, et qu’il y a lieu par conséquent de dire qu’il n’y a pas lieu de valider la saisie conservatoire.
Un autre jugement rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, en date du 18 juillet 2000 , vient emboiter le pas au juge camerounais en déclarant qu’il n’y a pas lieu à validation d’une saisie conservatoire pour le simple motif que l’AUPSRVE n’a pas prévu une telle procédure.
Pour ce qui est du jugement du 25 juillet 2000, rendu par le Tribunal Régional de Kaolack (Sénégal) , il est expressément qu’il n’est pas permis au juge d’ordonner la validation d’une saisie conservatoire, le créancier devant se contenter, désormais, de signifier simplement à son débiteur un acte de conversion.
Trois autres jugements rendus, respectivement le 14 novembre 2000 , le 6 novembre 2001  et le 15 janvier 2003 , par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar insistent, de façon constante, sur l’abrogation de la procédure en validité.

b)    L’Arrêt N° 363 du 17 mars 2000 de la Cour d’appel d’Abidjan 
Cet arrêt est très important en ce sens qu’il infirme un jugement rendu par la Section du Tribunal d’Aboisso, saisi par une assignation en validité introduit par un créancier bénéficiaire d’une ordonnance de saisie conservatoire de biens meubles.
Après avoir infirmé la décision du premier juge, la Cour d’appel d’Abidjan aboutit, en statuant à nouveau, à la même conclusion que le juge de première instance, mais avec l’unique motif que la procédure en validité n’est pas prévue dans l’AUPSRVE. Ayant condamné l’intimé au paiement de la somme que réclamait l’appelante, elle renvoie celle-ci à se conformer aux dispositions de l’article 69 dudit acte uniforme, soit la signification d’un acte de conversion.

c)    L’Arrêt N° 081/03 du 09 avril 2003 de la Cour d’appel de Daloa  
Par cet arrêt, la 2e chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Daloa annule la procédure en validité de saisie conservatoire initiée par un créancier, au motif que celle-ci n’est assise sur aucune disposition légale actuelle, car n’ayant pas été prévue dans l’AUPSRVE.
Donc, non seulement la loi, en l’occurrence l’AUPSRVE a abrogé la procédure en validité, mais également la jurisprudence des différents pays membres de l’OHADA confirme, dans son interprétation, l’invalidité de cette procédure.
Alors, dorénavant, comment convertir une saisie conservatoire en saisie exécutoire ?

III.    LA PROCEDURE DE CONVERSION SELON L’ACTE UNIFORME OHADA RELATIF AUX VOIES D’EXECUTION
Conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il existe deux types de conversion d’une saisie conservatoire en saisie exécutoire : la conversion de la saisie conservatoire des biens meubles en saisie-vente (a) et la saisie conservatoire des créances en saisie-attribution (b).

a)    La conversion en saisie-vente
La conversion de la saisie conservatoire des biens meubles en saisie-vente est régie par les dispositions des articles 69 et suivants de l’AUPSRVE.
Après avoir procédé à la saisie conservatoires des biens meubles, le créancier, non muni d’un titre exécutoire, a l’obligation, dans un délai d’un mois à compter de la saisie, d’introduire une procédure tendant à l’obtention dudit titre (comme une assignation au fond). Ayant obtenu le titre exécutoire, il procède à la conversion de la saisie en saisie-vente. Pour cela, il signifie au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un acte de conversion qui doit contenir, à peine de nullité les mentions suivantes :
1.    les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, ou, s’il s’agit de personnes morales, leur forme, dénomination et siège social ;
2.    la référence au procès verbal de saisie conservatoire ;
3.    une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué dans le procès verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;
4.    le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
5.    un commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
D’après les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 69 cité ci-dessus, cette conversion peut être signifiée dans l’acte portant signification du titre exécutoire. Et si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers, une copie de l’acte de conversion est dénoncée à ce dernier.
D’après ces différentes dispositions, le juge, au cours de cette procédure, se contente de rendre une décision au fond susceptible d’une formule exécutoire. En aucun moment, il ne peut ordonner la conversion de la saisie, celle-ci étant réservée à l’huissier.
Si on observe les mentions prescrites à peine de nullité dans l’acte de conversion, on se rend compte, de façon incontestable, que c’est un acte extrajudiciaire diligentée par un huissier.

b)    La conversion en saisie-attribution
Pour ce qui est de la conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie-attribution, ce sont les dispositions des articles 82 et suivants de l’AUPSRVE qui s’appliquent.
Une fois obtenu un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui doit contenir, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1.    les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
2.    la référence au procès verbal de saisie conservatoire ;
3.    la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;
4.    le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
5.    une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur.
En plus, l’acte de conversion informe, en plus, le tiers que, dans cette  limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Comme pour la saisie conservatoire des biens meubles, la conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie-attribution fait intervenir un huissier de justice qui est responsable de cette conversion, le juge se contentant de rendre une décision au fond sur le bien fondé de la créance.

IV.    LES RISQUES QU’ENCOURT LE CREANCIER EN POURSUIVANT AVEC LA PROCEDURE EN VALIDITE
Deux risques majeurs guettent aujourd’hui les praticiens qui usent de la procédure en validité pour convertir la saisie conservatoire en saisie exécutoire.
Le premier est le risque de dépassement du délai légal d’un mois, prescrit à peine de caducité de la saisie conservatoire, entre l’acte de saisie et l’introduction d’une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire. Avec l’ancienne procédure, ce délai pouvait aller jusqu’à trois mois sans aucun danger.
Le second est le risque de voir la procédure annulée par une décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, en cas de cassation.

V.    LA PRATIQUE DE LA CONVERSION DES SAISIES CONSERVATOIRES AUX COMORES
Il est regrettable de constater de l’ensemble des praticiens comoriens du droit de l’exécution sont unanime pour faire perpétuer la procédure en validité, pourtant illégale depuis la publication de l’AUPSRVE.

La procédure en validité est toujours en vigueur aux Comores, malgré le travail de vulgarisation des actes uniformes de l’OHADA effectué auprès des magistrats, avocats et huissiers.

Plusieurs décisions de justice, tel que le jugement N°23/10 du 09 décembre 2012 rendu par le Tribunal de première instance de Moroni statuant en matière commercial, continuent d’ordonner la conversion des saisies conservatoires en saisies exécutoires, sans aucune base légale et au mépris des dispositions des textes supranationales de l’OHADA.

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