La cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la liberté de presse

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La cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la liberté de presse

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP) a rendu un arrêt historique, le 05 décembre 2014, relatif à la liberté de presse : Affaire Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso.

« Toutes les condamnations prononcées par le Tribunal de grande instance et confirmée par la Cour d’appel de Ouagadougou étaient disproportionnées par rapport au but poursuivi par les dispositions pertinentes du Code de l’information et du Code pénal burkinabé… »

Selon l’Arrêt de la Cour, les limitations apportées à l’exercice de la liberté d’expression, pour être justifiées, doivent être « prévues par la loi », poursuivre « un objectif légitime » et constituer « une mesure proportionnée pour atteindre l’objectif visé ».

Par conséquent, elle conclut ainsi :

« Toutes les condamnations prononcées par le Tribunal de grande instance et confirmée par la Cour d’appel de Ouagadougou étaient disproportionnées par rapport au but poursuivi par les dispositions pertinentes du Code de l’information et du Code pénal burkinabé. Le comportement des juridictions burkinabé étant pleinement imputables à l’État défendeur, la Cour considère donc que ce dernier a manqué à son obligation de respecter les dispositions de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l »homme et des peuples, … »

La Cour a été saisie par M. Lohé Issa Konaté, journaliste burkinabé, d’une requête demandant l’annulation d’une décision rendue par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou et confirmée par la Cour d’appel de Ouagadougou.

Cette décision des juridictions burkinabé a condamné le journaliste à 12 mois d’emprisonnement ferme et au paiement d’une amende de 1 500 000 francs CFA. Ce dernier a été également condamné au paiement de 4 500 000 francs CFA à titre de dommages et intérêts et de 250 000 francs CFA au titre des frais de procédure.

Le tribunal de grande instance de Ouagadougou a pris cette décision suite à des poursuites contre le journaliste pour diffamation, injures publiques et outrage à magistrat.

Dans sa requête, le journaliste a fait valoir que « sa condamnation à une peine de prison, au paiement d’une amende substantielle, de dommages civils et des frais de procédure violent son droit à la liberté d’expression, qui est protégé par les différents traités auxquels le Burkina Faso est partie ». le Requérant a allégué notamment « la violation de ses droits en vertu de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A l’unanimité des membres de la Cour, celle-ci a décidé que « l’État défendeur a violé l’article 9 de la Charte, l’article 19 du Pacte et l’article 66 (2) (c) du Traité révisé de la CEDEAO du fait de l’existence dans sa législation de sanctions privatives de liberté en matière de diffamation.

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