La nullité de l’exploit portant signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Home / La nullité de l’exploit portant signification de l’ordonnance d’injonction de payer

La nullité de l’exploit portant signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Cet article est déjà paru sur le site www.ohada.com, sous la cote D-11-88

www.ohada.com – Maitre Moudjahidi Abdoulbastoi

Guidé par l’impératif de faciliter le recouvrement rapide des créances ne souffrant d’aucune contestation sérieuse, le législateur OHADA  a institué la procédure d’injonction de payer. C’est une procédure courte et simple permettant l’obtention rapide d’un titre exécutoire et qui n’exclut pas, du coup, le recours à d’autres moyens de recouvrement de droit commun en cas de rejet de la requête en injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer est rendue comme en matière d’ordonnance sur requête, c’est-à-dire qu’elle est rendue de façon provisoire par un seul juge (le Président du Tribunal) et selon une procédure qui n’est pas contradictoire (l’autre partie, le débiteur, n’étant pas appelé). Tout cela, dans le seul souci de faciliter le recouvrement rapide de la créance.
Toutefois, afin de ne pas désarmer le débiteur en cas de contestation sérieuse de la créance, le même législateur a bien encadré la procédure par un recours en opposition, suivi d’un appel, mais surtout et avant tout, par l’obligation de signification de l’ordonnance au débiteur dans un délai de trois mois. C’est cet acte de procédure qui nous intéresse le plus ici.
C’est à la suite d’un différend opposant l’Office National d’Importation et de Commercialisation du Riz (ONICOR) à un de ses client, désigné ici par le terme « Client A », devant le Tribunal de Première Instance de Fomboni que nous est venu l’idée d’éclaircir le régime de la nullité née de l’omission des mentions obligatoirement prescrites dans la signification de la décision portant injonction de payer.
Le 26 juillet 2010, l’ONICOR a soumis au Président du TPI de Fomboni une requête demandant à ce dernier d’ordonner une saisie conservatoire des comptes bancaires et des biens mobiliers appartenant au client A, débiteur à l’égard de l’ONICOR de plusieurs millions de francs comoriens, en vertu de plusieurs contrats successifs de vente de riz ordinaire. Le lendemain, le Président a rendu l’Ordonnance N°04/2010, autorisant ladite saisie. Après la signification de ladite ordonnance au débiteur, l’Huissier a procédé, le 28 septembre 2010, à la saisie des marchandises appartenant à celui-ci. Avant l’expiration du délai légal d’un mois, l’ONICOR a soumis au Président du TPI de Fomboni, le 26 octobre 2010, une requête en injonction de payer, procédure pouvant aboutir à l’obtention d’un titre exécutoire. Quatre jours plus tard, soit le 30 octobre 2010, l’Ordonnance N°06 portant injonction de payer est rendue. Elle a été signifiée au débiteur, le 29 novembre 2010. Passé le délai de quinze jours pour faire opposition, l’ONICOR s’est présenté au Greffe du TPI de Fomboni, le 04 février 2011, pour demander l’apposition de la formule exécutoire. Depuis cette date, l’ONICOR est détenteur d’un titre exécutoire, en vertu d’une procédure d’injonction de payer.
A la surprise de l’ONICOR, un huissier a signifié à ce dernier, le 26 février 2011, une ordonnance en référé, rendue par défaut le 25 février 2011, par le Président du TPI de Fomboni. Cette décision ordonnait le sursis à exécution de l’Ordonnance N°06 du 30/10/2010 rendue par la juridiction présidentielle du même tribunal.
Ceci constituait un précédent dans les annales judiciaires des Comores. C’est la toute première fois, qu’une ordonnance en référé décide de sursoir sur l’exécution d’un titre exécutoire. Pire, cette décision a été prise en violation des termes et de l’esprit de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE).
L’ordonnance de référé étant rendu par défaut, l’ONICOR avait décidé de faire opposition.
Mais, ce fait divers judiciaire a ressuscité le vieux débat relatif aux nullités absolues encombrant les différentes procédures judiciaires instituées par l’OHADA. Car parmi les motifs avancés par le client A et reprise par le juge pour ordonner le sursis à exécution était que l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, du 29/11/2010, était entaché de vices de forme par l’omission de certaines mentions prescrites à peine de nullité.
Alors pour contribuer à ce débat, nous allons aborder le sujet en précisant ces mentions prescrites à peine de nullité (1). Ensuite, on déterminera le moment où cette nullité doit être invoquée (2) avant de terminer par ses implications par rapport à la procédure (3).

1.    Les mentions prescrites à peine de nullité dans la signification de l’ordonnance
Selon l’article 8 de l’AUPSRVE, l’acte de signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction doit contenir, à peine de nullité, les mentions obligatoires suivantes :
a)    La sommation d’avoir :
–    soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance d’injonction ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé  ;
–    soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.
b)    Le délai dans lequel l’opposition doit être formée (soit un délai de 15 jours à compter de la signification).
c)    La juridiction devant laquelle l’opposition doit être portée (soit le tribunal dont le président a rendu l’ordonnance).
d)    Les formes selon lesquelles l’opposition doit être faite (soit opposition avec assignation).
e)    L’avertissement au débiteur qu’il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président a rendu l’ordonnance, des documents produits par le créancier.
f)    L’avertissement au débiteur, qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué (les 15 jours), il ne disposera pas plus d’aucun recours et pourra être contraint, par toutes voies de droit, à payer les sommes réclamées.
L’acte de signification peut contenir plusieurs mentions obligatoires, tels que celles prévues pour tout acte d’huissier , mais celles évoquées ci-dessus ont été instituées afin de mieux protéger le débiteur contre toute décision abusive rendue, de façon non contradictoire, contre lui. C’est pour cette raison que l’omission d’une ou de plusieurs de ces mentions entraîne systématiquement  la nullité. C’est la volonté expresse du législateur OHADA qui est, d’ailleurs, consacré par plusieurs décisions de justice.
Il y a un consensus général de la jurisprudence OHADA pour sanctionner l’omission de ces mentions dans l’exploit de signification, sans chercher à savoir si cette omission avait causé au débiteur un préjudice quelconque : des jugements du Tribunal de 1ère Instance de Nkongsamba  et du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou  ; mais aussi des arrêts de la Cour d’Appel d’Abidjan  et de la Cour d’Appel de Bouaké .
Ce consensus est peut-être encouragé par l’Avis N°001/99/JN, rendu le 07 juillet 1999 par la CCJA , et stipulant que :
« L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a expressément prévu que l’inobservation de certaines formalités prescrites est sanctionnée par la nullité. Toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativement énumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité lorsqu’elle est invoquée, s’il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n’a pas été observée, sans qu’il soit alors besoin de rechercher la preuve d’un quelconque préjudice. »
Donc, Jusqu’aujourd’hui, le juge africain continue à appliquer à la lettre la disposition de l’article 8 de l’AUPSRVE.

2.    Quand peut-on invoquer cette nullité ?
La nullité d’un acte pour vice de forme est consacrée par le Code de Procédure Civile des Comores . Elle constitue, en matière procédurale, un moyen de défense qui ne peut être invoqué qu’au cours d’une instance introduite par une partie. Donc, la question se pose de savoir au cours de quelle instance ce moyen de défense pourrait être soulevé.
Pour mieux répondre à cette question, nous devons rappeler, tout d’abord, que les procédures simplifiées de recouvrement, et plus précisément la procédure d’injonction de payer, ont été mises en place pour accélérer le processus de recouvrement des créances ne souffrant d’aucune difficulté sérieuse, réduisant ainsi le temps passé devant les tribunaux. En instituant cette procédure, le législateur communautaire a essayé de l’encadrer de façon stricte et claire afin d’éviter les multiples recours qui encombrent habituellement les procédures de droit commun.
Ensuite, l’article 9 de l’AUPSRVE, dans son alinéa 1er, dispose que :
 « Le recours ordinaire contre la décision d’injonction de payer est l’opposition. Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer. »
Cette affirmation, soulignée ici en gras, revêt un caractère exclusif.
Cela indique que c’est lors de l’instance en opposition que la nullité de l’acte de signification, mais aussi celle de la requête en injonction de payer, peut être invoqué par le débiteur. Et en cas de rejet de cette demande, ce dernier peut réitérer, encore une fois, celle-ci devant le juge d’appel. Donc, c’est pendant l’instance en opposition, introduite par le débiteur, et l’instance d’appel, en cas de rejet de la demande au cours de l’instance d’opposition, que la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer peut être soulevée.
 En aucun cas, le juge de référé ne peut être compétent pour se prononcer sur la régularité ou non de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer . Car les recours contre cette ordonnance sont bien organisés par l’AUPSRVE, dans ses articles 9 et suivants. Et nulle part, le juge de l’urgence n’a été envisagé.
Donc, le Client A, en s’abstenant de recourir à l’opposition, s’est privé du droit de faire valoir les causes de nullité entachant l’exploit de signification, surtout quand son créancier a déjà entre ses mains un titre exécutoire.
Et d’ailleurs, le juge, en réponse à la demande en opposition formulée par l’ONICOR contre l’ordonnance de référé, a donné raison à celui-ci en rendant l’Ordonnance N°04-REF du 03/03/2011 dont voici la partie essentielle :
« Sur le sursis à exécution de l’ordonnance d’injonction de payer N°06 du 30 octobre 2010.
« Attendu que la compétence de la juridiction des référés se justifie notamment dans tout le cas d’urgence et en l’absence des contestations sérieuses des mesures susceptibles d’être ordonnée. Que dans le cas de l’espèce le demandeur avait invoqué l’application des dispositions des articles 817 à 820 du NCPC pour solliciter le sursis à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer à partir des moyens tirés de l’incompétence de la juridiction présidentielle du tribunal de Fomboni qui l’avait rendu au clause (I) du contrat de vente de riz en date du 2 décembre 2008 dudit contrat et en second lieu les vices entachant de nullité l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer N°06 du 30 octobre 2010 conformément aux dispositions de l’article 8 de l’acte uniforme de l’OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution et enfin des préjudices irréparables que son exécution allait entraîner pour le demandeur.
« Attendu cependant qu’il est constant que le demandeur n’avait pas fait opposition dans les formes prévues par la législation en vigueur de l’OHADA et que le grief de nullité reproché à l’exploit de signification en date du de ladite ordonnance, sur le fondement des vices qui l’entachent ne peut avoir d’effet que sur le cours du délai prévu pour former opposition.
 « Attendu enfin qu’il est constant que le tribunal de commerce de Moroni n’a pas encore été saisi du différend opposant les parties depuis plus de cinq mois.
« Attendu enfin que le sursis à exécution de l’ordonnance d’injonction de payer N°06 du 30 octobre 2010 se heurte à des contestations sérieuses de compétence et de fond dont le juge des référés ne peut préjudicier.
« Qu’ainsi et de tout ce qui précède il y aura lieu de la rejeter. »
Il est évident que, selon cette ordonnance, le juge rejette la demande de sursis à exécution de l’ordonnance d’injonction de payer pour les deux principales raisons suivantes, parmi d’autres :
–    Le demandeur n’a pas invoqué les vices de formes entachant l’exploit de signification dans les formes et les délais prévus par la loi communautaire (forme : opposition contre l’injonction de payer ; délai : 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance)
–    Le juge des référés n’est pas compétent pour trancher les litiges liés à la procédure d’injonction de payer.

3.    Les conséquences de la nullité de l’exploit
Une fois, la nullité décidée par le juge, d’autres questions peuvent se poser par rapport aux conséquences de cette décision. La plus importante est celle-ci : la nullité de l’exploit entraîne-elle la caducité de l’ordonnance pour non signification dans le délai légal (trois mois) ?
Supposons que Monsieur X, ayant obtenu, le 1er mars 2010, contre Monsieur Y une ordonnance d’injonction de payer, a signifié celle-ci à ce dernier le 20 mai 2010, soit 11 jours mois avant l’expiration du délai légal de 3 mois. 14 jours après la signification de l’ordonnance, Monsieur Y fait opposition, soit le 3 juin 2010. Alors, si, au cours de l’instance en opposition, Monsieur Y demande et obtient la nullité de l’exploit de signification pour vice de forme (omission de certaines mentions prescrites à peine de nullité), Monsieur X aura-t-il la possibilité de régulariser la procédure en procédant à une autre signification, ou cela entraîne la caducité de l’ordonnance pour expiration du délai de signification prévu par l’article 7 de l’AUPSRVE ?
Pour répondre à cette question, nous allons essayer de commenter trois décisions de justice rendues par des tribunaux OHADA : l’Arrêt N°13 de la Cour d’appel de Bouaké du 24 janvier 2001, l’Arrêt N°282 de la Cour d’appel d’Abidjan du 9 mars 2001, et de l’Arrêt N°26 de la 1ère Chambre de la CCJA du 7 avril 2005.

a)    L’Arrêt N°13 du 24/01/2001 de la CA de Bouaké :
La Cour d’appel de Bouaké avait rendu cet arrêt dans une affaire opposant un Monsieur B. et la STATION MOBIL de Yamoussoukro.
Suite à la fourniture de produits pétroliers à Monsieur B. par la STATION MOBIL, ce dernier est devenu créancière du premier. Après plusieurs promesses de règlement non tenues part le débiteur, la STATION MOBIL finit par engager une procédure d’injonction de payer contre celui-ci. L’ordonnance d’injonction de payer, en date du 4 février 2000, a été signifiée au débiteur. Invoquant un vice de formant entachant l’exploit de signification (indication d’une juridiction autre que celle compétente pour connaître de l’opposition), Monsieur B. introduit une instance en opposition contre l’injonction, en demandant la nullité de l’exploit, suivi de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer.
Ayant été débouté en opposition, Monsieur B. saisit la Cour d’appel de Bouaké, en demandant, en principal, la caducité de l’ordonnance, pour le motif que l’exploit de signification est entaché de vice de forme, par l’omission d’une mention prescrite à peine de nullité, et que le délai de trois mois, pour signifier l’ordonnance, ait été expiré.
En réponse à cette demande, la Cour de Bouaké a constaté que l’exploit est nul parce qu’il indique une juridiction autre que celle compétente pour connaître de l’opposition. Mais, en même temps, elle rejette la demande de Monsieur B. au motif que « la conséquence à titre de cette nullité [de l’exploit de signification] n’est pas la caducité de l’ordonnance, mais que le délai de 15 jours dans lequel l’opposition doit être formée n’a pu courir et que par voie de conséquence, l’opposition formée à l’exécution de l’ordonnance est recevable » .
D’après cet arrêt, on peut comprendre que, malgré la non-régularisation de l’acte de signification et l’expiration du délai de trois mois pour signifier l’ordonnance avant le prononcé du jugement en opposition, l’ordonnance d’injonction de payer ne peut pas être déclarée caduque, car seul le délai de 15 jours pour faire opposition n’a pu courir. Cela veut dire qu’en importe quel moment, tant que l’exploit n’a pas été régularisé, le débiteur peut former son opposition, même au-delà de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance.
En vérité, cet Arrêt pose plus de problèmes qu’il n’en résout. Car, à sa lecture, d’autres questions peuvent surgir : La signification de l’exploit entaché de nullité a-t-elle, oui ou non, interrompu le délai de trois mois pour signifier l’ordonnance ? En quoi la non-expiration du délai pour faire opposition empêche-t-elle le juge de prononcer la caducité de l’ordonnance, si le créancier n’a pas régularisé la signification ? Trouve-t-il inconcevable de prononcer la caducité de l’ordonnance tout en validant la recevabilité de l’opposition justifiée par la même ordonnance ?
Cette dernière question mérite toute notre attention car ce lien a été fait par le juge lui-même dans la formulation suivante ; « la conséquence à titre de cette nullité … [est] que le délai de 15 jours dans lequel l’opposition doit être formée n’a pu courir et que par voie de conséquence, l’opposition formée à l’exécution de l’ordonnance est recevable ». 
Il est à noter, comme on le verra dans l’Arrêt N°26 du 7 avril 2005 de la CCJA, que l’Arrêt N°13 du 24 janvier 2001 de la Cour d’appel de Bouaké a été cassé. Cette cassation ne concerne ni sa partie qui nous intéresse ni le raisonnement avancé en haut. Elle ne concerne que la partie où le juge décide de la nullité de l’exploit de signification, c’est-à-dire le motif soulevé  par le juge pour annuler l’exploit. Or, ici, nous nous intéressons uniquement sur les conséquences de cette nullité.
Passons maintenant au second Arrêt.

b)    L’Arrêt N°282 du 9/03/2001 de la CA d’Abidjan :
Cet arrêt va un peu plus loin que le premier. Il est aussi intéressant car il constitue un revirement dans la jurisprudence de la Cour d’appel d’Abidjan .
L’arrêt stipule ceci :
« Considérant qu’en l’espèce, contrairement aux allégations de l’appelant, la nullité d’un acte de signification a pour effet de ne point faire courir les délais pour exercer les voies de recours contre l’acte non signifié et n’a point d’effet sur l’existence de l’acte lui-même ;
« Qu’en outre, l’opposition et l’appel ont suspendu l’exécution de l’ordonnance querellée, de sorte qu’elle ne peut être rétractée pour cause de caducité » .
Le juge d’Abidjan est d’accord avec le juge de Bouaké pour affirmer que la nullité de l’acte de signification a pour effet de ne point faire courir le délai de 15 jour pour faire opposition, et qu’elle n’a aucun effet sur l’ordonnance elle-elle.
La nouveauté  dans cet arrêt est la tentative faite par le juge pour justifier la non-caducité de l’ordonnance, suite à la nullité de l’exploit de signification. Le juge a décidé que comme les voies de recours, entre-temps exercées, ont suspendu l’exécution de l’ordonnance, il n’y aucune raison que celle-ci soit déclarée caduque.
Nous pourrons déduire de cet arrêt que l’exercice des voies de recours (opposition et appel) suspend l’exécution de l’ordonnance, y compris la possibilité de la signifier encore une fois en cas de première signification non régulière (action en régularisation). C’est logique. Sinon, comment, en cas d’exercice de la voie de recours en opposition par le débiteur, peut-on, sous prétexte de régulariser la signification de  l’ordonnance faite irrégulièrement, signifier, une deuxième fois, celle-ci, alors que le but de tout signification d’ordonnance est de permettre au signifié d’exercer son droit de recours ?
Comme évoqué en haut, cet arrêt constitue un revirement dans la jurisprudence de la Cour d’appel d’Abidjan. Pas plus tôt qu’au 14 juillet 2000, un arrêt rendu par la Chambre civile et commerciale de la même cour avait déclaré la nullité de l’exploit pour défaut de mention prescrite sous peine de nullité, tout en lui faisant suivre de la caducité de l’ordonnance, car au jour du jugement les trois mois de délai avait déjà expiré.

c)    L’Arrêt N°26 du 7/04/2005 de la CCJA :
Quant à la CCJA, elle a rendu un arrêt qui tranche pas le problème, mais doit être évoqué : l’Arrêt N°26 du 07 avril 2005.
Cet arrêt est rendu en pourvoi contre l’Arrêt N°13 du 24 janvier 2001 rendu par la Cour d’appel de Bouaké, discuté en haut (a).
Après avoir cassé l’Arrêt N°13 du 24/01/2001 de la Cour d’appel de Bouaké, la CCJA évoque l’affaire comme suit :
« Sur la caducité de l’Ordonnance d’injonction de paver n° 15/2000 du 4 février 2000
« Attendu que Monsieur B.C.M  fait valoir :
– que l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer susvisée a indiqué comme juridiction compétente pour connaître de l’opposition le Président de la Section du Tribunal de Toumodi au lieu de la Section du Tribunal de Toumodi, ceci en violation de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et qu’étant frappée de nullité, ladite ordonnance doit être considérée comme n’ayant jamais été signifiée ;
– que dès lors, en application de l’article 7, alinéa 2, du nième Acte uniforme lequel prévoit que la décision portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans le délai de trois mois à compter de sa date, l’ordonnance en cause est caduque puisque du 4 février 2000 à la date de sa signification, il s’est écoulé plus de trois mois ;
« Attendu que la STATION MOBIL de YAMOUSSOUKRO soutient en réplique que l’ordonnance d’injonction de payer susvisée n’est pas caduque, Monsieur B.C.M ayant porté son opposition à ladite décision devant la juridiction compétente, en l’occurrence la Section du Tribunal de Toumodi en dépit des erreurs matérielles reprochées audit exploit ;
« Attendu que l’article 7, alinéa 2, de l’Acte uniforme susvisé dispose que «La décision portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. » ;
« Attendu, en l’espèce, qu’il ressort de l’exploit intitulé «NOT1FICATION D’INJONCTION DE PAYER AVEC COMMANDEMENT DE PAYER » que celui-ci a été signifié à Monsieur B.C.M le 12 février 2000, soit dans le délai de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 février 2000, lequel, par application de l’article 7, alinéa 2, sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé, expirait le 4 mai 2000 ; que par suite l’appelant n’est pas fondé à soutenir que l’ordonnance d’injonction de payer était caduque ».
Ici, le juge déclare l’ordonnance non caduque, mais, contrairement aux précédents arrêts, en s’appuyant sur sa décision de rejeter la nullité de l’exploit de signification.
Toutefois, par le fait que cet arrêt a été rendu en cassation de l’ l’Arrêt N°13 du 24 janvier 2001 de la Cour d’appel de Bouaké, la CCJA aurait pu avancer des solutions sur les conséquences de la nullité de l’acte de signification. Or, elle a préféré ne rien fait, ce qui est dommage et regrettable.

En ce qui nous concerne, nous restons convaincus que la meilleure approche pour atténuer ces controverses est de laisser courir le délai de 15 jours du recours en opposition, une fois l’ordonnance signifiés dans le délai de 3 mois de signification, même si l’exploit est déclaré par la suite nul. On doit pouvoir suspendre le mois de 3 mois dès sa signification. Ceci permettra à ce délai de reprendre son à partir du jour où l’’esploit est déclaré nul par le juge. Cette solution colle bien avec le souci du législateur d’accélérer les procédures de recouvrement des créances.
Toutefois, un autre problème subsiste : la disparition ou non de l’ordonnance d’injonction de l’ordonnancement juridique, suite à l’opposition formulée par  le débiteur. Cette disparition devrait entraîner, par voie de conséquence, le rejet de tous moyens invoqués contre la requête et de l’ordonnance en injonction en cas d’opposition. Pour cela, une révision des articles 4, 8 et 14 de l’AUPRSVE s’impose.

Laissez un commentaire