L’incidence de l’avis consultatif de la CIJ relatif aux îles Chagos sur le règlement de la question de l’île de Mayotte

Home / L’incidence de l’avis consultatif de la CIJ relatif aux îles Chagos sur le règlement de la question de l’île de Mayotte

L’incidence de l’avis consultatif de la CIJ relatif aux îles Chagos sur le règlement de la question de l’île de Mayotte

Par : Maître Moudjahidi Abdoulbastoi, avocat au Barreau de Moroni

« Par ces motifs,
LA COUR,
1) A l’unanimité,
Dit qu’elle est compétente pour répondre à la demande d’avis consultatif ;
2) Par douze voix contre deux,
Décide de donner suite à la demande d’avis consultatif ;
POUR : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ;
CONTRE : M. Tomka, Mme Donoghue, juges ;
3) Par treize voix contre une,
Est d’avis que, au regard du droit international, le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance en 1968 à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos ;
POUR : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ;
CONTRE : Mme Donoghue, juge ;
4) Par treize voix contre une,
Est d’avis que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos ;
POUR : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ;
CONTRE : Mme Donoghue, juge ;
5) Par treize voix contre une,
Est d’avis que tous les Etats Membres sont tenus de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies aux fins du parachèvement de la décolonisation de Maurice.
POUR : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ;
CONTRE : Mme Donoghue, juge. »

Cet avis consultatif, rendu le 25 février 2019 par la Cour internationale de justice (CIJ) à la demande de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies était particulièrement attendu avec impatience par Port-Louis, Londres et Washington. Il a suscité des inquiétudes du coté de Paris et une indifférence totale de la part de Moroni.
Pourtant, trois jours après le délibéré de la CIJ, soit le 28 février 2019, LE CLUB DES JURISTES, premier Think Tank juridique français, présidé par Bernard CAZENEUVE, avocat associé au cabinet August Debouzy, ancien Premier ministre français et ancien ministre de l’intérieur sous la présidence de François Hollande, a publié sur son blog une analyse faite par Régis Bismuth, Professeur à l’Ecole de Droit de Sciences Po et Expert du Club des juristes, sur l’impact de l’avis de la CIJ sur la question de Mayotte. La publication parle d’une possible transposition de cet avis sur l’archipel de Chagos au cas de l’archipel des Comores dont Mayotte fait partie.
A la question de savoir si cet avis consultatif présenterait un intérêt particulier pour la France, Régis Bismuth a répondu comme suit :
« Si l’avis ne porte que sur les Chagos, certains constats réalisés par la Cour sur les règles de droit international coutumier applicables sont susceptibles de donner quelques frissons aux autorités françaises lorsqu’il s’agit de les transposer au cas de Mayotte ».
Un autre spécialiste de la question, le Docteur Shafick Osman, expert mauricien en géopolitique et Research Associate à la Florida International University, soutient, dans une interview accordée au journal mauricien STAR, que :
« …, les vrais pays amis de Maurice que sont Madagascar et les Comores doivent maintenant prendre de la hauteur et ne pas se laisser embêter et intimider par la France, leur ancienne puissance coloniale, car leurs contentieux respectifs sur les Iles Eparses (Juan de Nova, Europa, Les Glorieuses et Bassas da India) et Mayotte ont trop duré. Ils doivent prendre, pour exemple, la lutte de Maurice concernant les Chagos et l’Etat mauricien devra les soutenir à fond. C’est une des grosses faiblesses de la COI qui n’arrive pas à résoudre les contentieux entre ses membres mais bon, il faut oublier l’illusion de l’Indianocéanie et aller vers les Nations-Unies directement si disons la France les ignore ou les snobe une fois de plus … »
Accueilli à l’Elysée, le 29 mai 2019, par le président français, le président malgache, Andry Rajoelina, a surfé sur la nouvelle vague générée par le nouvel avis consultatif de la CIJ pour demander « solennellement et officiellement » à Emmanuel Macron de « trouver une solution pour la gestion ou la restitution des îles Eparses à Madagascar, au nom des 25 millions de Malgaches ».
Alors qu’au Quai d’Orsay, les spécialistes s’agitent pour essayer de minimiser l’impact de cet avis dans le contentieux franco-comorien relatif à l’île de Mayotte, les autorités comoriennes semblent afficher une indifférence totale par rapport à la question, et cela depuis le début de cette affaire. Conformément aux dispositions de l’article 66 du Statut de la CIJ, les autorités comoriennes ont été averties par le greffe de la Cour du dépôt de la requête. L’ordonnance de la Cour, en date du 14 juillet 2017, avait invité les Etats membres intéressés à soumettre à celle-ci tous renseignements utiles susceptibles de l’aider à répondre aux questions dont elle est saisie. Malgré les multiples points communs liant le sort du cas chagossien au cas maorais, les Comores ne font pas parties des trente un Etats ayant présenté des exposés écrits, ni des dix Etats ayant présenté des observations écrites sur ces exposés, ni des vingt-deux Etats ayant présenté des exposés oraux lors des débats devant la Cour. Cette indifférence totale des autorités comoriennes contraste mal avec l’agitation des autorités françaises, avant et après la saisine de la Cour, et après le délibéré de l’avis consultatif.
Dès lors, il sera question de savoir si l’avis consultatif du 25 février 2019 fait-il pencher le rapport des forces en faveur de l’Union des Comores dans le contentieux territorial qui l’oppose à la France depuis 1975 ?
Il ne s’agit pas ici de faire une analyse exhaustive de l’avis consultatif en question. Il s’agit tout simplement d’appréhender certaines notions posées par l’avis, afin de voir leur possible transposition dans le cas du contentieux de l’île de Mayotte.
Pour répondre à cette interrogation, il sera procédé, tout à bord, à la détermination des questions soumises à l’avis de la CIJ (A), avant d’aborder le rôle de l’Assemblée générale de l’ONU dans le processus de décolonisation des territoires non autonomes (B), et le lien indéfectible entre le droit à l’autodétermination et le droit à l’intégrité territoriale des mêmes entités (C). Pour finir, il sera évoqué les possibles évolutions de la position actuelle de la Cour (D).

A. Les questions soumises à l’avis de la Cour internationale de justice

Le 22 juin 2017, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la Résolution 71/292 (A/71/L.73), intitulée « Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel de Chagos de Maurice en 1965 ».
Par cette résolution, l’Assemblée générale a décidé, conformément à l’article 96 de la Charte des Nations Unies de saisir la CIJ pour que celle-ci donne son avis consultatif sur les questions suivantes :
a) « Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ? » ;
b) « Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne ? ».
Par la suite, une lettre en date du 23 juin 2017 est adressée au président de la CIJ par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour informer la Cour de la décision de l’Assemblée générale.
Rappelons-le qu’au cours de la phase écrite de la procédure devant la CIJ, trente et un (31) Etats, ainsi que l’Union africaine, ont présenté des exposés écrits. Ces Etats sont :

  • Afrique du sud
  • Allemagne
  • Argentine
  • Australie
  • Belize
  • Brésil
  • Chili
  • Chine
  • Chypre
  • Corée du sud
  • Cuba
  • Djibouti
  • France
  • Guatemala
  • Iles Marchall
  • Inde
  • Israël
  • Lesotho
  • Liechtenstein
  • Madagascar
  • Maurice
  • Namibie
  • Nicaragua
  • Niger
  • Pays-Bas
  • Royaume Uni
  • Russie
  • Serbie
  • Seychelles
  • Etats-Unis d’Amérique
  • Viêt-Nam

Que sur ces trente-un Etats, figurent sept pays africains, parmi lesquels se trouvent trois Etats membres de la Commission de l’Océan indien (COI). L’Union des Comores est absente de cette liste.
Outre l’Union africaine, dix des Etats figurant sur la liste ci-dessus ont présenté des observations écrites sur ces exposés (Argentine, Chypre, Guatemala, Iles Marchall, Maurice, Nicaragua, Royaume Uni, Serbie, Seychelles et Etats-Unis d’Amérique).
Lors des audiences, seuls vingt-deux (22) Etats, ainsi que l’Union africaine, ont fait des exposés oraux.
Et c’est au cours de l’audience du 25 février 2019 que la CIJ a rendu son avis consultatif.
Qu’à la lecture de cet avis consultatif de la CIJ, l’on ne peut s’empêcher de faire un parallèle entre ce conflit et celui qui oppose l’Union des Comores à la France. Qu’ainsi, cette étude s’emploie d’analyser ledit avis à travers deux questions relevant du contentieux franco-comorien sur la question de l’île de Mayotte :

  • L’existence d’un différend territorial entre deux ou plusieurs Etats empêcherait-elle l’Assemblée générale de l’ONU d’examiner cette question dans le cadre de sa mission relative au processus de décolonisation des territoires non autonomes ?
  • Lors du processus de décolonisation d’un territoire non autonome, peut-on séparer le droit du peuple de ce territoire à l’autodétermination de son droit à l’intégrité territoriale ?

B. La mission historique de l’Assemblée générale de l’ONU sur la décolonisation des territoires non autonomes

1. Le rôle de l’Assemblée générale dans la décolonisation

Partant du paragraphe 2 de l’article 1er de la Charte de l’ONU qui prévoit que l’un des objectifs de cette organisation était de renforcer entre les nations des relations amicales « fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes », l’Assemblée générale des Nations unies a joué un rôle important dans l’élaboration du droit international relatif à la décolonisation. Elle s’est attribué une place importante dans la mise en application du Chapitre XI de ladite charte, notamment et principalement avec l’adoption de la Résolution 1514 (XV).
Mais il est important de le souligner qu’antérieurement à cette adoption de la Résolution 1514 (XV), plusieurs initiatives ont été prises par l’Assemblée générale.
D’abord, par quarante-deux voix pour, sept voix contre et cinq abstentions, il a été reconnu par cette auguste assemblée, à travers la Résolution 545(VI) adoptée le 05 février 1952, que le droit des peuples et des nations à l’autodétermination demeure un droit fondamental.
Ensuite, d’autres résolutions, comme la Résolution 637 (VII) du 16 décembre 1952, la Résolution 738 (VIII) du 28 novembre 1953 et la Résolution 833 (IX) du 4 décembre 1954, affirment l’importance qu’accorde la communauté des nations au principe du droit à l’autodétermination.
Le 11 décembre 1957 sera adoptée, par cinquante quatre voix pour, zéro voix contre et 13 abstentions, la Résolution 1188 (XII) qui, en termes contraignants, affirme clairement l’obligation pour les puissances coloniales de promouvoir et de faciliter l’exercice du droit à l’autodétermination par les peuples coloniaux. C’est exactement ce texte qui va ouvrir la voie à la Résolution 1514 (XV).
Le moment charnière, pour la plupart des Etats membres de l’ONU, est représenté par la date du 14 décembre 1960, jour où sera adoptée, par quatre-vingt neuf voix pour, zéro voix contre, neuf abstentions, la fameuse résolution 1514 (XV) portant Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux.
Par cette résolution, l’Assemblée générale a déclaré, dans des termes que cette étude trouve utile de citer, que :

« 1. La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales.

2. Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel.

3. Le manque de préparation dans les domaines politique, économique ou social ou dans celui de l’enseignement ne doit jamais être pris comme prétexte pour retarder l’indépendance.

4. Il sera mis fin à toute action armée et à toutes mesures de répression, de quelque sorte qu’elles soient, dirigées contre les peuples dépendants, pour permettre à ces peuples d’exercer pacifiquement et librement leur droit à l’indépendance complète, et l’intégrité de leur territoire national sera respectée.

5. Des mesures immédiates seront prises, dans les territoires sous tutelle, les territoires non autonomes et tous autres territoires qui n’ont pas encore accédé à l’indépendance, pour transférer tous pouvoirs aux peuples de ces territoires, sans aucune condition ni réserve, conformément à leur volonté et à leurs vœux librement exprimés, sans aucune distinction de race, de croyance ou de couleur, afin de leur permettre de jouir d’une indépendance et d’une liberté complètes.

6. Toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies.

7. Tous les Etats doivent observer fidèlement et strictement les dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la présente Déclaration sur la base de l’égalité, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et du respect des droits souverains et de l’intégrité territoriale de tous les peuples . »

Cette résolution a posé deux principes fondamentaux dans les rapports internationaux relatifs à la décolonisation :

  • le droit à l’autodétermination pour les peuples dominés et exploités par des puissances administrantes ;
  • le droit à l’intégrité territoriale des territoires non autonomes.

Pour contrôler la mise en application de cette résolution, l’Assemblée générale a créé le comité des vingt-quatre par la Résolution 1654 (XVI) du 27 novembre 1961.
D’autres résolutions de l’Assemblée générale suivront pour affirmer ces principes désormais admis par la communauté des nations. La Résolution 1541 (XV) du 15 décembre 1960 a balisé le terrain pour la mise en application de la Résolution 1514. Elle a eu le mérite de définir ce qu’est un territoire non autonome et quand est-ce que ce dernier atteint sa pleine autonomie.
Depuis lors, toutes les résolutions de l’Assemblée générale ont toujours exhorté les puissances administrantes à respecter l’intégrité territoriale des territoires non autonomes, et cela en s’appuyant sur la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960. Les résolutions sur la question d’Aden, sur la question de l’archipel des Comores, sur la question des îles Chagos et sur la question des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ont toutes été prises sur le fondement de la Résolution 1514 (XV).
Pour finir, on peut citer également la Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 adoptant la Déclaration relative aux Principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies. Cette résolution a donné une interprétation sans ambigüité de ce qu’est le principe d’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.

2. La reconnaissance du rôle historique de l’Assemblée générale par l’avis consultatif du 25 février 2019

a) Analyse de la Cour
Si la compétence de la CIJ pour statuer sur les questions qui lui ont été posée par l’Assemblée générale ne souffrait d’aucune contestation de la part des membres ayant participé au processus, eu égard aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 65 du Statut de la Cour qui voudrait que celle-ci « [puisse] donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe ou institution qui aura été autorisé par la Charte des Nations Unies ou conformément à ses dispositions à demander cet avis ». Une autre question préliminaire intéressait certains Etats membres qui s’opposaient à un avis de la Cour sur la question des îles Chagos : le pouvoir discrétionnaire de la CIJ de répondre ou non à une demande d’avis consultatif.
La Cour a toujours interprété l’utilisation du verbe « pouvoir » dans le paragraphe 1 de l’article 65 de son Statut comme lui reconnaissant un pouvoir discrétionnaire de refuser de donner un avis consultatif, nonobstant la réunion des critères de compétence posés par ledit paragraphe. L’avis consultatif du 09 juillet 2004 sur les « conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé » et celui du 22 juillet 2010 sur la « conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo » en sont illustratifs.
Dans ces deux avis consultatifs, la CIJ a insisté sur le fait qu’elle :
« … a maintes fois eu par le passé l’occasion de rappeler que le paragraphe 1 de l’article 65 de son Statut, selon lequel « [elle] peut donner un avis consultatif… », devait être interprété comme [lui] reconnaissant … le pouvoir discrétionnaire de refuser de donner un avis consultatif même lorsque les conditions pour qu’elle soit compétente sont remplies . »
Donc, il ne suffit pas que la Cour soit compétente pour qu’elle se sente tenue d’exercer cette compétence. Ce pouvoir discrétionnaire consiste à protéger l’intégrité de la fonction judiciaire de cette juridiction internationale.
Pour exercer son pouvoir discrétionnaire, la CIJ partit du principe qu’elle ne doit pas refuser de donner son avis, si elle s’estime compétente, qu’en cas d’existence de « raisons décisives » devant la conduire à émettre un refus.
S’appuyant sur le raisonnement de la Cour dans plusieurs avis consultatifs précédents, certains pays occidentaux ont formé un bloc de soutien autour du Royaume-Uni (Les Etats-Unis d’Amérique, la France, l’Australie, Israël, etc.) pour essayer de faire jouer le pouvoir discrétionnaire de la Cour afin d’obtenir un refus à la requête de l’Assemblée générale, en invoquant l’existence de raisons décisives. Et l’un des moyens soulevés pour justifier l’existence de ces raisons décisives était, entre autres, basé sur l’argument suivant : la Cour ne peut pas donner son avis sans trancher, en réalité, le différend bilatéral opposant Maurice au Royaume-Uni sur la souveraineté territoriale de l’Archipel des Chagos que les deux Etats n’ont pourtant pas consenti à soumettre à cette juridiction internationale. Donc, pour le camp pro-britannique, il existerait des raisons décisives qui justifieraient le refus de la Cour de donner l’avis demandé.
Ce moyen se résume par le principe fondamental selon lequel un Etat n’est pas tenu de se prêter au règlement judiciaire d’un différend s’il n’est pas consentant. Ce principe est largement consacré par l’avis consultatif de la CIJ relatif au Sahara occidental qui comporte le passage suivant :
« La Cour a ainsi reconnu [dans l’INTERPRETATION DES TRAITES DE PAIX] que le défaut de consentement pourrait l’amener à ne pas émettre d’avis si, dans les circonstances d’une espèce donnée, des considérations tenant à son caractère judiciaire imposaient un refus de répondre. Bref, le consentement d’un Etat intéressé conserve son importance non pas du point de vue de la compétence de la Cour mais pour apprécier s’il est opportun de rendre un avis consultatif.
Ainsi le défaut de consentement d’un Etat intéressé peut, dans certaines circonstances, rendre le prononcé d’un avis consultatif incompatible avec le caractère judiciaire de la Cour. Tel serait le cas si les faits montraient qu’accepter de répondre aurait pour effet de tourner le principe selon lequel un Etat n’est pas tenu de soumettre un différend au règlement judiciaire s’il n’est pas consentant .»

Le Royaume-Uni et les Etats qui le soutiennent ont rebondi sur ce passage pour affirmer que les questions soumises à la CIJ par l’Assemblée générale de l’ONU n’est rien d’autre qu’une tentative de la part de l’Etat mauricien pour régler, de façon détournée, son différend territorial avec le Royaume-Uni sur l’archipel des Chagos. Pour eux, si la CIJ se prononce sur ces questions, cela reviendrait à violer le principe fondamental de l’interdiction de régler judiciairement un différend opposant un Etat, sans le consentement de celui-ci.
Cette position renvoie à la notion de bilatéralisme dans le règlement des différends territoriaux entre Etats.
Les Etats-Unis d’Amérique, dans leur exposé écrit, affirment que la nature du différend est bilatérale. Donc, la CIJ ne peut répondre à ces questions sans violer le principe fondamental du consentement à la juridiction. Pour les Etats-Unis d’Amérique :
« La demande ne concerne pas seulement ou indirectement le différend territorial bilatéral entre Maurice et le Royaume-Uni sur le fond, mais aussi certains éléments centraux de celui-ci. Si l’on considère l’historique du différend bilatéral tel qu’il est décrit plus haut au chapitre II, il apparaît clairement que les questions posées reflètent une tentative de la part de Maurice de présenter sa revendication de souveraineté – déjà avancée dans d’autres enceintes – sous un nouvel habillage. En fait, les questions posées à la Cour «concern[ent] directement le point essentiel d’un différend actuellement né entre» Maurice et le Royaume-Uni, «de sorte qu’y répondre équivaudrait en substance à trancher un différend entre les parties» . »
Donc, pour le camp pro-britannique, le principe du consentement à la juridiction constitue un cas d’opportunité judiciaire devant conduire la CIJ à invoquer des « raisons décisives », et de refuser ainsi de donner un avis consultatif sur les questions dont elle est saisie par l’Assemblée générale.
Pour l’autre camp formé autour de Maurice et composé essentiellement d’Etats africains, mais également de pays comme l’Allemagne et l’Argentine, il n’existe pas des raisons décisives qui empêchent la Cour de donner l’avis consultatif demandé. Pour la plupart de ces Etats, par cet avis, l’Assemblée générale n’entend pas établir des droits territoriaux. Cet avis ne tourne pas le principe du consentement au règlement judiciaire, pour la simple bonne raison qu’il reste tout de même un avis qui ne tranche aucunement un différend territorial quelconque. Au contraire, ces Etats estiment que cet avis aidera largement l’Assemblée générale à poursuivre sa mission relative à la décolonisation des territoires non-autonomes. Il aidera également l’Assemblée générale dans l’exercice de ses fonctions.
La Cour a rejeté l’argumentation avancée par le camp pro-britannique, en rappelant le rôle historique de l’Assemblée générale de l’ONU, sur la question relative à la décolonisation. Elle rappella que l’avis sollicité par l’Assemblée générale n’avait pas pour but le règlement d’un différend territoire opposant deux Etats. Cet avis avait pour seul but d’aider cette assemblée à exercer ses fonctions relatives à la décolonisation de Maurice.
La Cour a résumé le rejet de ce moyen en ces termes :
« La Cour relève que les questions qui lui ont été adressées par l’Assemblée générale portent sur la décolonisation de Maurice. L’Assemblée générale n’a pas sollicité son avis afin de régler un différend territorial entre deux Etats. En réalité, l’objet de la requête de l’Assemblée générale est d’obtenir l’assistance de la Cour pour que celle-ci la guide dans l’exercice de ses fonctions relatives à la décolonisation de Maurice . »
La Cour enchaîne en rappelant le rôle actif joué par l’Assemblée générale de l’ONU pour mettre fin au colonialisme, et cela dès la création de l’organisation internationale. Elle a souligné l’importance du paragraphe 2 de l’article 1er de la Charte des Nations Unies et celle du chapitre XI de ladite charte qui traitent des questions relatives au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Pour elle, l’Assemblée générale s’est toujours intéressée aux affaires relatives à la décolonisation des territoires non autonomes, à travers sa Quatrième Commission, intitulée « Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation ». Elle conclut que l’avis est demandé sur la question de la décolonisation, qui intéresse particulièrement les Nations Unies. Et, ce n’est pas parce que Maurice et le Royaume-Uni ont des positions divergentes par rapport aux questions posées dans la demande d’avis à la Cour que celle-ci se prononcerait sur un différend bilatéral, en acceptant d’y donner suite favorable.
Par conséquent, la Cour a refusé de considérer que le prononcé de cet avis aurait pour effet de contourner le principe du consentement de l’Etat au règlement judiciaire de son différend avec un autre Etat. Elle trancha ainsi :
« Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’existe aucune raison décisive devant la conduire à refuser de donner l’avis demandé par l’Assemblée générale . »


b) Transposition de l’analyse sur le contentieux de l’île de Mayotte
Après la proclamation unilatérale de l’indépendance des Comores, le 06 juillet 1975, et l’admission de ce pays aux Nations Unies, en novembre de la même année, plus de 18 résolutions ont été prises par l’Assemblée générale de l’ONU, entre 1976 et 1995, réaffirmant la souveraineté des Comores sur l’île de Mayotte. Et sans jamais entamer les négociations recommandées par les Nations Unies, les Comores et la France se sont convenus de retirer la « question de l’île comorienne de Mayotte » de l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
Dès l’apparition de ce contentieux territorial entre les deux pays, la France a posé comme condition à l’ouverture des négociations bilatérales sur la question de l’île de Mayotte, le retrait de la question de l’ordre du jour de l’Assemblée de l’ONU.
Pour la France, ce retrait serait un préalable à son retour à la table des négociations, laissant ainsi entendre que le bilatéralisme dans le règlement traditionnel des différends territoriaux serait incompatible avec le multilatéralisme incarné par l’Assemblée générale dans le traitement des affaires relatives à la décolonisation, en tant que mission historique de cet organe.
L’avis de la CIJ démontre ici le contraire, en permettant à l’Assemblée générale de continuer à connaître des dossiers des territoires non-autonomes ou en voie de décolonisation, tout encourageant le dialogue bilatéral entre les Etats qui s’opposent sur ces dossiers.
Aucun obstacle légal n’empêcherait donc la réinscription de la question de l’île de Mayotte à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’ONU, alors que des négociations entre les Comores et la France sont en cours.

C. Le droit à l’intégrité territoriale d’un territoire autonome, comme corollaire du droit à l’autodétermination

1. Analyse de la Cour

La Cour internationale de justice, dans son paragraphe 160 de son avis consultatif sur « les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 », rappelle ceci :
« … le droit à l’autodétermination du peuple concerné est défini par référence à l’ensemble du territoire non autonome, ainsi que le souligne le paragraphe 6 précité de la résolution 1514 (XV) (voir le paragraphe 153 ci-dessus). Tant la pratique des Etats que l’OPINIO JURIS, au cours de la période pertinente, confirment le caractère coutumier du droit à l’intégrité territoriale d’un territoire non autonome, qui constitue le corollaire du droit à l’autodétermination. Aucun cas n’a été porté à l’attention de la Cour dans lequel, postérieurement à la résolution 1514 (XV), l’Assemblée générale ou tout autre organe des Nations Unies aurait considéré comme licite le détachement par la puissance administrante d’une partie d’un territoire non autonome en vue de le maintenir sous le joug colonial. Les Etats n’ont cessé de souligner que le respect de l’intégrité territoriale d’un territoire non autonome était un élément clef de l’exercice du droit à l’autodétermination en droit international. La Cour considère que les peuples des territoires non autonomes sont habilités à exercer leur droit à l’autodétermination sur l’ensemble de leur territoire, dont l’intégrité doit être respectée par la puissance administrante. Il en découle que tout détachement par la puissance administrante d’une partie d’un territoire non autonome, à moins d’être fondé sur la volonté librement exprimée et authentique du peuple du territoire concerné, est contraire au droit à l’autodétermination. »
Par ce paragraphe, la Cour, après avoir reconnu le caractère coutumier du droit à l’autodétermination, considère que celui-ci entraîne une conséquence de droit : la reconnaissance du droit à l’intégrité du territoire à décoloniser. Selon la formulation exacte de la Cour, le droit à l’intégrité territoriale d’un territoire non autonome constitue le corollaire du droit à l’autodétermination.
En effet, la Cour commence par rappeler que le droit à l’autodétermination d’un peuple n’a de sens que pris sur l’ensemble du territoire non autonome à décoloniser. Ainsi retient-elle le principe de l’indivisibilité du territoire non autonome accédant à l’indépendance.
Ensuite, l’avis consultatif rappelle que le droit à l’autodétermination, pris dans le sens cité dans le paragraphe ci-dessus, revêt un caractère coutumier, par la réunion de deux éléments constitutifs de la coutume internationale : la pratique des Etats (l’élément matériel) et l’opinio juris (l’élément psychologique). Donc, ce droit est issu de la coutume internationale et peut être invoqué par les Etats membres de la communauté internationale pour le règlement de leurs litiges, conformément à l’article 38 du Statut de la CIJ.
La Cour est allée plus loin dans son analyse, en considérant, dans le paragraphe 180 de son avis consultatif, le respect du droit à l’autodétermination comme étant une obligation erga omnes, donc opposable à tous les Etats. Mais, cela n’est pas une nouveauté, car ce principe a été posé par la Cour bien avant cet avis. La nouveauté réside dans le rapport créé par la Cour entre le droit à l’autodétermination des peuples et le droit à l’intégrité du territoire à décoloniser.
En affirmant que le droit à l’intégrité territoriale d’un territoire non autonome constitue le corollaire du droit à l’autodétermination, la Cour confère au premier les mêmes valeurs juridiques que celles qu’elle a accordé au deuxième. Donc, l’on peut désormais dire que le droit à l’intégrité territoriale des territoires à décoloniser a non seulement la valeur d’un droit issu de la coutume internationale, mais on peut également affirmer que son respect par les Etats constitue une obligation erga omnes, au même titre que le droit à l’autodétermination.
Et c’est ce raisonnement qui a conduit la Cour à déclarer que tout détachement par la puissance administrante d’une partie d’un territoire à décoloniser, à moins d’être fondé sur la volonté librement exprimée et authentique du peuple du territoire concerné, est contraire au droit à l’autodétermination.

2. Transposition de l’analyse sur le contentieux de l’île de Mayotte

Avant d’évoquer l’impact de la question étudiée sur la question de l’île de Mayotte, un bref rappel historique du processus de décolonisation de l’archipel des Comores s’impose.
Dès 1904, les quatre îles de l’Archipel des Comores (Grande-Comore, Anjouan, Mohéli et Mayotte), précédemment annexées par la France, sont devenues Protectorat français. Après un bref rattachement à Madagascar, sous une seule colonie, les quatre îles ont bénéficié, en 1946, d’une nouvelle organisation « susceptible d’évolution ». Et en 1956, le gouvernement local est doté d’une large autonomie interne lui permettant de se faire représenter par des élus locaux à l’Assemblée nationale et au Sénat français.
Les accords de juin 1973, signées entre le gouvernement local et la France, ont évoqués l’accession des Comores à l’indépendance dans l’amitié et la coopération avec la France. Les Comores sont inscrites sur la liste de l’ONU des territoires à décoloniser.
En août 1974, la France annonça l’organisation d’un référendum d’autodétermination dans l’archipel des Comores. Par ce référendum, les habitants de l’archipel étaient invités à se prononcer pour ou contre l’indépendance. A l’occasion, la France affirma sa détermination de préserver les limites de l’archipel héritées de la période coloniale. Cette annonce est suivie, le 24 octobre 1974, par une déclaration du Président de la République française de l’époque, Mr Valéry Giscard D’Estaing, qui confirma la détermination de son pays de préserver l’unité des Comores, composés de quatre îles .
Le référendum a eu lieu le 22 décembre 1974. 96,6% de la population se prononça en faveur de l’indépendance des Comores. Prétextant le fait que la grande majorité des 4,4% qui ont voté contre l’indépendance était mahoraise, les autorités françaises décidèrent de considérer les résultats du référendum, île par île. D’où l’origine de « la question de l’île comorienne de Mayotte ».
Si on regarde de près l’analyse effectuée par la Cour sur le droit à l’intégrité territoriale des territoires à décoloniser, dans le cadre de l’exercice du droit à l’autodétermination des peuples, il est très difficile de s’empêcher de penser que cet avis consultatif pourrait bien impacter, d’une façon ou d’une autre, le règlement de la question de l’île de Mayotte. Et cela, pour, au moins, deux raisons : l’unité du territoire à décoloniser et la période pertinente.
Pour ce qui concerne l’unité du territoire à décoloniser, la similitude du cas de l’Archipel des Chagos dans l’ensemble mauricien et celui de l’île de Mayotte dans l’ensemble comorien est très frappante. Comme l’Archipel des Chagos par rapport à l’île Maurice, l’île de Mayotte partageait un destin commun, pendant la période coloniale, avec les trois autres îles sœurs. Les quatre îles formaient le même territoire non autonome, au sens du chapitre XI de la Charte des Nations Unies et des différentes résolutions prises par l’Assemblée Générale de l’ONU en matière de décolonisation. La décision prise par la France d’organiser un référendum sur l’autodétermination de l’archipel devait se faire dans le respect de l’intégrité territoriale de ce dernier, composé de quatre îles. Dans ce cas, il serait très difficile de soutenir un comptage des résultats île par île.
Enfin, l’analyse effectuée par la Cour était limitée dans une période précise de l’histoire de l’évolution du droit international. L’avis de la Cour parlait d’une « période pertinente », allant de 1965 à 1968. Et pendant cette période, il a été établi que le droit à l’intégrité territoriale d’un territoire non autonome était déjà le corollaire du droit à l’autodétermination des peuples. Or, la séparation de l’île de Mayotte du reste de l’archipel des Comores s’est déroulé postérieurement, soit en 1975. Cela voudrait dire que cette analyse de la Cour est facilement transposable au cas de l’île de Mayotte.

D. Les évolutions possibles de la question à la lumière des opinions de certains juges de la Cour

A la lumière des opinions émises par les juges de la CIJ, lors de l’adoption de cet avis consultatif, on peut affirmer que le droit à l’autodétermination des peuples est appelé à connaître une évolution intéressante dans les années à venir, sur sa place dans la hiérarchie des normes internationales.
Onze juges de la Cour ont fait une déclaration ou opiné séparément sur l’avis consultatif du 25 février 2019 : 07 déclarations, 04 opinions individuelles, 01 opinion dissidente. Parmi elles, trois opinions individuelles et une déclaration ont retenu l’attention sur la question de droit à l’autodétermination par rapport à sa possible évolution : les opinions individuelles des juges Cançado Trindade, Sebutinde et Robinson et la déclaration du juge Abraham.

1. La curieuse déclaration du juge Abraham

Tout en étant d’accord avec la position de la Cour sur le droit à l’intégrité territoriale dans le contexte d’un processus de décolonisation, le juge Ronny Abraham, de nationalité française, a joint une déclaration à l’avis consultatif, qui émet des sérieuses réserves sur l’application de ce principe dans certaines circonstances.
Pour lui, ce principe ne doit pas avoir une portée absolue. Il doit avoir pour objectif d’empêcher la puissance administrante de démanteler le territoire à décoloniser lors de l’accession de ce dernier à l’indépendance, pour des raisons tenant aux intérêts propres de cette puissance. Et en aucun moment, il ne peut être invoqué pour empêcher que les populations de sous-ensembles géographiques composant une même entité coloniale puissent exprimer des aspirations divergentes quant au choix de leur avenir.
Curieusement, la position de ce juge se rapproche de celle des autorités du pays dont il a la nationalité, eu égard à la question de l’île de Mayotte. A lire cette déclaration, on a l’impression que les réserves posées par le juge Abraham consistait à empêcher que l’avis rendu par la Cour ne soit pas transposable à la question de Mayotte. Pour lui, le principe est applicable pour l’archipel de Chagos parce que la population de ce dernier a été empêchée de s’exprimer. C’est comme s’il soutenait que le principe ne peut s’appliquer au cas de Mayotte, en ce que la population mahoraise ait fait le choix d’un destin différent de celui du reste des trois îles de l’archipel des Comores.
Ce raisonnement est difficilement soutenable, pour plusieurs raisons. On peut citer, entre autres, la difficulté qui se posera dans la détermination des critères objectifs devant présider à la définition de ces sous-ensembles géographiques.
Tenir ce raisonnement revient à ignorer la définition posée par les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU relatives à la décolonisation qui définit le territoire non autonome comme étant un territoire « géographiquement séparé et ethniquement ou culturellement distinct du pays qui l’administre ». Autrement dit, il n’y a pas que les critères géographiques qui président seulement à la définition du peuple. Il y a aussi des critères ethniques et culturels qui jouent un rôle primordial.

2. L’intérêt des opinions individuelles des juges Cançado Trindade, Sebutinde et Robinson

Quant aux juges Antônio Augusto Cançado Trindade (de nationalité brésilienne), Julia Sebutinde (de nationalité ougandaise) et Patrick Lipton Robison (de nationalité jamaïcaine), leurs opinions individuelles respectives mettent l’accent sur l’occasion manquée par la Cour de reconnaître le droit à l’autodétermination, dans le contexte de la décolonisation, comme ayant acquis le caractère impératif de jus cogens.
Pour les trois juges, le droit à l’autodétermination est un principe fondamental reconnu par la Charte des Nations Unies et consacré par plusieurs décisions de l’Assemblée générale des nations Unies. Ils regrettent que la Cour, dans l’avis consultatif sur l’archipel des Chagos, se soit contentée de le citer comme principe de droit international erga omnes, au lieu de l’ériger en principe impératif auquel les Etats ne peuvent déroger.
Cette position claire et soutenue par plusieurs juges prélude d’une évolution prochaine du principe dans les prochaines avis et décisions de la Cour.

Laissez un commentaire