Résumé jurisprudentiel/droit syndical au Japon

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Résumé jurisprudentiel/droit syndical au Japon

Par deux décisions en date respectivement du 5 juillet 2011 et du 3 août 2011, la Commission métropolitaine des relations professionnelles de Tokyo a ordonné à la compagnie Japan Airlines International (JAI) d’afficher des excuses au motif que les remarques faites et les actes posés par la compagnie le 16 novembre 2010 contre deux syndicats, le Syndicat des équipages de bord de Japan Airlines (JFU) et le Syndicat du personnel de cabine de Japan Airlines (CCU), en vue de restreindre leur droit de grève ont été jugés par cette commission comme étant des pratiques de travail déloyales.

En effet, le 16 novembre 2010, lors d’une réunion de négociation entre le Fonds public de restructuration des entreprises (ETIC), alors que la compagnie JAI était sur le point d’être placée en redressement judiciaire par un tribunal et que le fond public était désigné comme un des administrateurs de faillite et bailleur de fond en charge du redressement de la compagnie, un responsable de ce fond à fait les remarques suivants :

– si les membres des syndicats votaient en faveur d’une grève et que le droit de grève était exercé par la suite, les vols seraient suspendus, ce qui augmenteraient le risque d’abaisser la valeur de l’entreprise ;

– si le risque que les membres des syndicats exercent leur droit de grève subsistait après l’approbation du plan de redressement prévue le 30 novembre 2010, l’ETIC ne serait pas en mesure de prendre des risques avec l’argent des contribuables ;

– si les travailleurs votaient en faveur d’une grève, l’ETIC n’irait pas de l’avant avec le projet d’injecter 350 milliards de y’en de capitaux publics dans la compagnie, à moins que la grève ne soit annulée. 

Pour les syndicats, ces remarques constituent une violation du droit de grève, pourtant garanti par l’article 28 de la Constitution du Japon. Ils ont également crié à la violation de la Convention N°98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit d’organisation et de négociation collective, ratifié par le Japon, et qui dispose que les organisations travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.

Selon la Commission métropolitaine des relations professionnelles de Tokyo, l’ETIC et les autres administrateurs de faillite sont considérés comme responsables de l’emploi des salariés et des relations entre les travailleurs et la direction puisqu’ils décident des conditions de travail des salariés. Les remarques faites le 16 novembre 2010 par le responsable de l’ETIC ont été faites dans le but d’exercer des pressions sur les syndicats, afin qu’ils s’abstiennent volontairement de voter en faveur d’une grève, une question qui devrait relever des décisions strictement internes des syndicats. La commission a également invoqué une ingérence, en  violation de l’article 7, paragraphe 3, de la loi japonaise sur les syndicats, qui interdit aux employeurs de poser des actes visant à contrôler le gestion d’un syndicat par les travailleurs ou à s’y ingérer.

D’après la loi japonaise, la Commission des relations professionnelles qui siège au niveau préfectoral est une juridiction compétente en cas de pratiques de travail déloyales, des traitements discriminatoires tels que les licenciements en raison de l’appartenance à un syndicat, le refus de procéder à des négociations collectives sans raison valable, le contrôle ou l’ingérence dans la gestion d’un syndicat ou la fourniture d’une aide financière ainsi que les traitements discriminatoires en raison du dépôt d’une plainte auprès de la Commission des relations professionnelles, etc. Cette commission est composée de membres représentant les employeurs, les travailleurs et l’intérêt public. Elle est habilité à délivrer une ordonnance corrective après examen. Les employeurs peuvent obtenir une révision de cette ordonnance auprès de la Commission centrale des relations professionnelles ou obtenir son annulation directement auprès d’un tribunal. En outre, les syndicats peuvent directement intenter une action devant un tribunal sans passer par un examen de la Commission des relations professionnelles. 

Apres un recours contre la decision de la Commission metropolitaine des relations professionnelles de Tokyo, intenté par la compagnie, le tribunal de district de Tokyo a rejeté, le 28 août 2014, la demande de la compagnie, laquelle a fait appel de cette décision devant la Haute Cour de Tokyo, le 09 septembre 2014. Celle-ci a, à son tour, rejeté la demande de la compagnie, le 18 juin 2015. Le 23 septembre 2016, la Cour suprême du Japon à trancher définitivement le litige en confirmant l’ordonnance rendu par la Commission des relations professionnelles.

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