Résumé jurisprudentiel / jurisprudence OMC 01

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Résumé jurisprudentiel / jurisprudence OMC 01

Selon l’Organe d’appel (OA) de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la règle générale d’interprétation appliquée en vertu de l’article 31 de la Convention de Vienne est devenue une règle de droit international coutumier ou général et fait donc partie des « règles coutumières d’interprétation du droit international public » que l’OA a comme instruction, en vertu de l’article 3:2 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, d’appliquer lorsqu’il s’emploie à clarifier les dispositions de l’Accord général et des autres « accords visés » relevant de l’ « Accord de l’OMC ». Il a également souligné que l’un des corollaires de la « règle générale d’interprétation » de l’article 31 de la Convention de Vienne est que « l’interprétation [devait] donner sens et effet à tous les termes d’un traité » et qu’un interpréte ne devait pas adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d’un traité.

Voici l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée le 23 mai 1969 :

« Article 31 : Règle générale d’interprétation 
1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. 
2. Aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus : 
a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l’occasion de la conclusion du traité ; 
b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l’occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu’instrument ayant rapport au traité. 
3. Il sera tenu compte, en même temps que du contexte : 
a) de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l’interprétation du traité ou de l’application de ses dispositions ; 
b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité ; 
c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties. 
4. Un terme sera entendu dans un sens particulier s’il est établi que telle était l’intention des parties. »

Ensuite, voici l’article 3:2 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends :

« Le système de règlement des différends de l’OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et le prévisibilité du système commercial multilatéral. Les Membres reconnaissent qu’il a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accord visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public. Les recommandations et décisions de l’ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés. »

Tous les commentaires :

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Awesome post! Keep up the great work! 🙂

Reply
    Moudjahidi Abdoulbastoi, avocat au Barreau de Moroni

    Thank you so much

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